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Lois et règlements

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Mémoires

15 mars 2022

Projet de loi n°12 : Marchés publics

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3 novembre 2021

Mémoire sur le projet de loi n°103

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10 juin 2021

Projet de loi 64

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Communiqués

17 décembre 2020

L’allègement réglementaire doit être une priorité nationale