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Lois et règlements

Communiqués

26 juin 2024

La course à la conformité est commencée, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires est finalement adopté, se réjouit la FCCQ

Montréal, le 26 juin 2024 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) tient à souligner le dépôt du Règlement édicté sur la langue du commerce et des affaires, par le ministre de la Langue française, Jean-François Roberge. Ce règlement qui était attendu par le milieu des affaires apporte certaines précisions nécessaires afin d’assurer une plus grande protection du français dans l’affichage public, les contrats d’adhésion ainsi que les marques de commerce.

L’éclairage des enseignes

Alors que la FCCQ appuie la valorisation du fait français au Québec, nous sommes préoccupés quant à l’ajout d’une obligation quant à l’éclairage des affiches afin qu’elles puissent être lisibles en tout temps.

« De nombreuses vitrines sont illuminées, mais il est faux de penser que c’est généralisé. Cette nouvelle obligation nous surprend et change considérablement l’ampleur du nombre d’entreprises qui devront revoir leur affichage public au cours de la prochaine année. Nous comprenons qu’avec ce nouveau règlement, une entreprise dont les enseignes respectent la prédominance du français devra tout de même s’assurer qu’un éclairage suffisant soit mis en place afin d’en assurer la visibilité à toutes les heures du jour et de la nuit. Il y a des impacts qui vont bien au-delà des objectifs de la Charte de la langue française », affirme Alexandre Gagnon, vice-président, Travail et Capital humain à la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Une harmonisation entre les exigences du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec

Pour l’industrie agroalimentaire, le règlement présente une harmonisation entre les exigences du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec concernant l’étiquetage des produits.

En 2021, Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont élaboré une politique de coordination de l’étiquetage des denrées alimentaires. Le gouvernement fédéral a déterminé que les entreprises de l’industrie agroalimentaire ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer aux nouvelles exigences d’étiquetage de leurs produits. Auparavant, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires stipulait que la date d’entrée en vigueur pour l’étiquetage en français était le 1er juin 2025.

« Lors des consultations de cet hiver, nous avons demandé au gouvernement de modifier la date d’entrée en vigueur pour les produits agroalimentaires afin qu’elle concorde avec les nouvelles exigences du gouvernement fédéral. Étant l’une des recommandations de la FCCQ, nous sommes heureux de constater que le gouvernement a adopté notre proposition », a continué Alexandre Gagnon.

En ce qui concerne les mesures applicables aux inscriptions gravées sur les produits, la FCCQ salue la décision du gouvernement de poursuivre les réflexions sur ce sujet.

Les inquiétudes demeurent quant aux contrats d’adhésion.

Depuis l’adoption de la Charte de la langue française en 2022, nous avons demandé au gouvernement d’intégrer plus de flexibilité quant au contrat d’adhésion. Bien que le règlement offre un assouplissement, celui-ci est limité pour les adhérents qui sont par téléphone.

« Le manque de flexibilité des contrats d’adhésion demeure une source de préoccupation pour le milieu économique. Pour la FCCQ, il est surprenant que les personnes souhaitant signer des contrats d’adhésion en personne ou lors de rencontres virtuelles ne bénéficient pas de la même souplesse que celles qui préfèrent le faire par téléphone », affirme Alexandre Gagnon.

Cliquer ici pour consulter notre mémoire sur le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

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