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Lois et règlements

Communiqués

7 juin 2022

Projet de loi no 44: la FCCQ demande à tous les partis politiques de s’engager à adopter un « omnibus » en allègement réglementaire chaque année

Montréal, le 7 juin 2022 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) accueille favorablement la présentation d’un deuxième projet de loi en allègement réglementaire et administratif en autant d’années et demande à tous les partis politiques de s’engager à adopter un tel « omnibus » chaque année, dans le cadre de la prochaine campagne électorale québécoise.

« L’allègement réglementaire et administratif doit devenir une priorité permanente du gouvernement afin de rendre l’environnement d’affaires québécois plus favorable au développement de nos entreprises. Les mesures contenues dans ce nouveau projet de loi, additionnées à celles contenues dans le projet de loi no 103 adopté en décembre dernier, devraient permettre de simplifier la vie de nos entrepreneurs afin qu’ils aient plus de temps à consacrer à l’innovation, à la croissance et à la pérennité de leur organisation, plutôt qu’à remplir de la paperasse et d’autres formalités bureaucratiques », a souligné Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

La FCCQ accueille notamment très favorablement l’établissement d’un Code de construction unique qui remplacerait la multitude de codes qui coexistent au Québec en ce moment. En effet, pour les bâtiments d’habitation qui comportent moins de trois étages et moins de neuf unités, chaque municipalité est actuellement responsable d’établir son propre code de construction, ce qui complique la vie des entrepreneurs sans apporter de bénéfices tangibles pour les acheteurs.

Davantage de flexibilité dans les heures d’ouverture des commerces

« L’idée d’allouer davantage de flexibilité aux municipalités afin de prolonger les heures d’ouverture légales des commerces est certainement intéressante. Le cadre actuel, avec des heures légales établies à la grandeur du Québec, est rigide et ne permet que quelques exceptions pour des secteurs touristiques ou dans le cadre d’événements ponctuels », a indiqué Charles Milliard.

En revanche, le projet de loi permettrait également aux municipalités qui le souhaiteraient de réduire les heures et les jours d’ouverture légales de commerces existants.

« Nous sommes confiants que la vaste majorité des municipalités respecteraient l’esprit d’une telle mesure et accorderaient autant, sinon plus de flexibilité aux entreprises qui œuvrent sur leur territoire. Nous sommes tout de même préoccupés par la possibilité qui leur serait offerte d’aller à l’encontre de cette volonté et rendre le cadre encore plus restrictif qu’il ne l’est aujourd’hui. Cela ne constituerait assurément pas un allègement de leur fardeau administratif, bien au contraire. Dans tout débat sur les heures et jours d’ouverture des commerces, nous comptons défendre les droits des entrepreneurs : aucun recul sur les heures légales ne doit être permis, que ça vienne du gouvernement du Québec ou des municipalités », a affirmé Charles Milliard.

L’encadrement du secteur de l’alcool doit être modernisé

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures d’allègement en matière d’alcool qui seraient bienvenues pour les entreprises de ce secteur fortement réglementé.

« La possibilité de livrer des boissons alcoolisées de type « prêt-à-boire » via des intermédiaires de transport constitue une avancée supplémentaire, tant pour les restaurateurs que pour leurs clients, après celle de livrer du vin obtenu pendant la pandémie de COVID-19. Ce projet de loi contient aussi des mesures intéressantes pour une variété d’entreprises : des brasseurs et microbrasseurs aux croisiéristes en passant par les épiciers. Ce que ça illustre, c’est que l’encadrement actuel n’est plus adapté à la réalité d’aujourd’hui : les goûts et les habitudes des consommateurs ont évolués. Le vrai allègement réglementaire pour ce secteur serait d’asseoir toutes les parties prenantes ensemble et de moderniser tout l’encadrement législatif et réglementaire de l’alcool au Québec pour qu’il corresponde à la réalité de 2022 », a proposé M. Milliard.

La « Loi du 1% » est désuète et doit être remplacée

« S’il y a bien une chose qui irrite les entrepreneurs et les gestionnaires, c’est d’avoir à remplir et soumettre deux fois les mêmes informations au même gouvernement. L’abolition du formulaire de déclaration des activités de formation lié à la Loi sur le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, ou « loi du 1% », peut sembler technique, mais ce n’en est pas moins important : les entreprises doivent déjà transmettre les mêmes informations à Revenu Québec chaque année. Éliminer ce doublon fera sauver du temps et donc de l’argent aux entreprises. À la FCCQ, nous croyons qu’il y a lieu d’aller plus loin : le financement des mesures de soutien à l’emploi par la loi du 1% est archaïque, lourd et fastidieux et mériterait d’être revu en profondeur », a indiqué M. Milliard.

À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)

Grâce à son vaste réseau de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires et d’entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu’ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.

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Laurent Corbeil
Conseiller aux communications et attaché de presse
Fédération des chambres de commerce du Québec
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laurent.corbeil@fccq.ca

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