Mémoire commun portant sur le Projet de loi no 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée

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Mémoire commun portant sur le Projet de loi no 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Plaidoyer pour une approche davantage incitative, propre à amorcer un véritable changement de culture

Dans le contexte d’une petite économie largement importatrice tel que le Québec, où les deux tiers de la demande intérieure totale en biens manufacturés sont comblés par les importations, nous considérons que l’instauration d’un délit d’obsolescence programmée comme le propose l’article 14 du projet de loi à l’étude est mal avisée.

Il ne faut pas oublier que les dernières données disponibles pour le Québec (2019) indiquent que 93 % de l’offre de produits informatiques et électroniques est issue de l’importation internationale. Plus de 80 % de l’offre de matériel, appareils et composants électriques le sont également, dont 88 % de l’offre de gros appareils électroménagers et 99 % de l’offre de petits appareils électroménagers1.

Mémoire | Projet de loi no 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée

FCCQ

Grâce à son vaste réseau de près de 120 chambres de commerce et plus de 1000 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 45 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.