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Lois et règlements

Mémoires

19 septembre 2023

Mémoire commun portant sur le Projet de loi no 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée

Réalisée en partenariat avec

Mémoire commun portant sur le Projet de loi no 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Plaidoyer pour une approche davantage incitative, propre à amorcer un véritable changement de culture

Dans le contexte d’une petite économie largement importatrice tel que le Québec, où les deux tiers de la demande intérieure totale en biens manufacturés sont comblés par les importations, nous considérons que l’instauration d’un délit d’obsolescence programmée comme le propose l’article 14 du projet de loi à l’étude est mal avisée.

Il ne faut pas oublier que les dernières données disponibles pour le Québec (2019) indiquent que 93 % de l’offre de produits informatiques et électroniques est issue de l’importation internationale. Plus de 80 % de l’offre de matériel, appareils et composants électriques le sont également, dont 88 % de l’offre de gros appareils électroménagers et 99 % de l’offre de petits appareils électroménagers1.

Mémoire | Projet de loi no 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée

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