Projet de loi n° 95 : Maintenir la viabilité des partenariats entre les entreprises et le réseau des services d’éducation à la petite enfance

La FCCQ souscrit entièrement aux objectifs de mixité sociale du projet de loi et salue la décision d’inclure les enfants d’employés dont l’employeur a conclu une entente avec un service de garde subventionné parmi les 6 priorités d’admission. Néanmoins, pour les employeurs et les parents dont les enfants fréquentent de tels établissements, il y a un recul important dans l’actuel projet de loi 95.

En effet, à l’article 10 du texte législatif, l’ajout de l’article 59.7.1 qui limite à 50 % le nombre de places priorisées pourrait avoir l’effet involontaire de réduire l’accessibilité, lorsqu’il est question des services de garde en entreprise. En effet, la motivation première des entreprises à investir massivement dans ce type de projet et à créer des places de services de garde éducatifs au sein de leurs installations, est de prioriser leurs employés d’abord et avant tout, en demeurant ouvertes à accueillir les enfants de la communauté, pour les places non-comblées. De limiter à 50% le nombre de places priorisées, constitue un désincitatif pour les entreprises, à emboîter le pas pour contribuer à la création de places en services de garde éducatifs au Québec, et ainsi, contribuer à l’effort collectif.

Rappelons que présentement, les places ne sont priorisées que dans la mesure où des parents-employés désirent recourir à ce service. Les places restantes sont ensuite réparties entre les enfants des employés du service de garde et la communauté. Par exemple, Métro a contribué à créer 132 places en services de garde subventionnées. Une forte majorité de ces places sont octroyées en premier lieu à leurs employés, puis pour les places restantes, à la communauté.

Il est évident que la limite de 50 % imposée aux services de garde en entreprise ne garantit pas une plus grande mixité sociale. Les bénéfices présumés en matière de mixité sociale que pourrait entraîner l’application de cette limite aux services de garde en entreprise ne sauraient justifier la diminution des incitatifs pour les entreprises à investir dans le réseau.

Un partenariat gagnant-gagnant fragilisé

Avec 26 455 enfants[1] en attente dans le réseau, l’absence de places en garderie disponibles aggrave la pénurie de main-d’œuvre, hausse le taux d’absentéisme et réduit les heures de travail de certains employés. Les conséquences sur les activités des entreprises sont souvent des retards dans les développements de nouveaux projets, l’accès à de nouveaux capitaux ou le recrutement de nouveaux talents.

Encouragées par le gouvernement[2], de nombreuses entreprises ont investi des sommes importantes, pour développer une offre de service de garde de qualité pour leurs employés, au sein même de leurs infrastructures. Ainsi, elles offrent des conditions de travail enviables et compétitives sur le marché de l’emploi, favorisant la conciliation travail et famille. Les familles apprécient la flexibilité et la logistique simplifiée qu’offrent les garderies situées à proximité de leur milieu de travail.

Ces investissements contribuent à l’objectif national de création de places dans le réseau des CPE. Au fond, les entreprises investissent ce que les contribuables n’ont pas à débourser pour améliorer le réseau.

Or, réduire de moitié le nombre de places priorisées aux employés de l’entreprise réduit les incitatifs pour l’ensemble des entreprises à investir dans le réseau, à emboîter le pas avec des projets similaires, et ainsi contribuer à créer des places en services de garde éducatifs à l’échelle du Québec. Plusieurs places en garderie existantes à l’heure actuelle n’auraient pas vu le jour sous ces nouvelles conditions. De plus, l’application de cette limitation aux garderies en milieu de travail déjà existantes pourrait même avoir l’effet d’inciter les entreprises à ne pas renouveler des ententes avec des services de garde lors de leurs échéances.

Pourtant, un sondage de l’Observatoire FCCQ effectué auprès de nos membres[3] démontre que ;

• 33 % ont montré de l’intérêt à développer des services de garde ;
• 89 % d’entre eux soulignaient que l’une de leurs motivations est de réserver des places à leurs employés.

En résumé, l’ajout de 59.7.1 à l’article 10 du projet de loi 95 devrait être modifié pour maintenir de la flexibilité sur la priorisation des places aux employés des entreprises, qui investissement des sommes colossales et du temps, et ainsi, conserver les conditions favorables à l’investissement des entreprises dans le réseau.

La diversité des ententes de partenariat

La FCCQ s’inquiète également pour les partenariats entre les services de garde et les entreprises en regard du paragraphe 14.0.8 de l’article 17 de ce projet de loi. L’article stipule que le gouvernement peut « déterminer la nature et la valeur de la contrepartie qui doit être prévue en échange de la priorisation d’enfants pour occuper des places dont les services de garde sont subventionnés » incluant « toute entente en cours ».

Une entreprise souhaitant offrir des services de garde doit établir un partenariat avec un service de garde en milieu de travail ou à proximité. La nature de ce partenariat, notamment sur la contribution de l’entreprise, devrait demeurer une entente négociée entre les deux partis à leur avantage respectif selon leur situation propre et particulière. Les ententes sont diverses et peuvent inclure, non seulement la contribution financière de l’entreprise, mais aussi le prêt de locaux, l’utilisation d’installations, l’achat de mobilier, utilisation du stationnement de l’entreprise, etc. Par exemple, dans son entente avec un service de garde, le Groupe Jean Coutu offre aux enfants l’accès à la piscine de son établissement.

La large portée de l’article permettrait au gouvernement de se substituer à la négociation entre deux parties en imposant ses termes et ainsi briser l’équilibre leur profitant mutuellement et compromettre l’entente. La FCCQ considère que les entreprises devraient alors être exclues du paragraphe 14.0.8 de l’article 17.

[1] Pierre Fortin, Le système québécois des services de garde, l’intégration économique des femmes, les finances publiques et le développement des enfants, ESG UQAM, 20 mai 2021.  

[2] Tableau de bord en date du 31 mars, Données du réseau des services de garde à l’enfance. https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/plan-action-reseau-services-garde/statistiques#c254829

[3] Projet-pilote RSGE en communauté lancé en 2022

[4] Sondage réalisé entre le 28 octobre et le 9 novembre 2021.