Lois et règlements
Communiqués
7 octobre 2025
Publié par FCCQ
La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) souhaite une adoption rapide du projet de loi 112 pour que le Québec emboîte le pas des autres provinces et favorise tant le commerce interprovincial que la mobilité de la main-d'œuvre. C'est ce qu'exprime la FCCQ dans son témoignage en commission parlementaire aujourd'hui devant le nouveau ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, Samuel Poulin.
« Le projet de loi 112 est un pas en avant important pour permettre la reconnaissance des produits et des professions d’une province à l’autre. Il faudra éviter la multiplication des exceptions dans les règlements à venir et prévoir des balises claires à celles-ci pour faire réellement augmenter le commerce interprovincial. C’est l’un des leviers que nos gouvernements contrôlent pour pallier en partie de l’imprévisibilité du marché américain », affirme Véronique Proulx, présidente-directrice générale de la FCCQ.
Comme les exceptions au projet de loi 112 ne seront établies que par règlement à venir plus tard, la FCCQ recommande que le processus d’exclusion et d’exception soit balisé par des règles claires et transparentes. Le gouvernement doit donner de la prévisibilité aux entreprises à propos des catégories de produits qui pourraient être exclues. Les motifs pouvant justifier l’exclusion de leurs produits doivent aussi être clairs.
La mobilité de la main-d’œuvre
La FCCQ recommande de préciser certaines dispositions concernant la mobilité de la main-d’œuvre afin de s’assurer que le projet de loi fasse une différence pour des entreprises qui font actuellement face à une pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers, notamment :
- La reconnaissance automatique des qualifications professionnelles des autres provinces canadiennes;
- Un délai maximal de 30 jours pour que les autorités compétentes établissent un processus de reconnaissance professionnel de travailleurs des autres provinces, une fois la loi adoptée;
- Une obligation de prioriser les travailleurs détenteurs d’une offre d’emploi valide dans leur processus de reconnaissance professionnelle;
- L’obligation pour la Commission de la construction du Québec (CCQ) d’adopter un règlement d’ici cinq ans visant à réduire de 26 à 7 le nombre de métiers de l’industrie de la construction, à l’image de ce qui se fait à l’extérieur du Québec.
Dans le contexte économique actuel qui combine la relative fermeture du marché américain et une pénurie de main-d’œuvre aggravée par des politiques d’immigration plus restrictives, notamment au Programme des travailleurs étrangers temporaire (PTET), il convient d’assurer l’application rapide de ce projet de loi dès son adoption pour maximiser son effet sur l’économie.
Partager
