Projet de loi 101 : la FCCQ recommande des améliorations ciblées au droit du travail

Le mémoire de la FCCQ peut être consulté ici. 

Un risque de conflits sociaux plus élevé   

Le projet de loi accorderait au gouvernement le pouvoir de modifier ou d’adopter un règlement soumis par le conseil d’administration paritaire de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité du travail (CNESST) sans retour obligatoire devant les administrateurs. L’adoption d’une telle mesure viendrait fragiliser un principe fondamental de notre droit du travail : le dialogue entre les parties patronales et syndicales et engendrer ultimement plus de conflits sociaux.  

De plus, l’ajout d’un représentant des employeurs du secteur public et parapublic au conseil d’administration de la CNESST, sans exclure explicitement ce poste du devoir de loyauté envers le gouvernement, risque de compromettre la neutralité de l’institution. Le conseil d’administration pourrait s’exposer à davantage des directives politiques et pourrait donner l’apparence d’être limitée dans son rôle de chien de garde de la saine gouvernance de l’institution. 

Des réformes souhaitées absentes  

La FCCQ propose également l’ajout au projet de loi 101 de réformes nécessaires comme l’abolition de la Direction de la révision administrative, une instance de la CNESST. Cette étape prolonge de 192 jours un dossier de contestation et dans la très grande majorité des cas, les dossiers sont tout de même appelés au Tribunal administratif du travail.  

« Nos PME partout à travers le Québec subissent un fardeau administratif inutile qui pourrait facilement disparaître En abolissant la Direction de la révision administrative. De plus, il s’agit d’une demande qui fait consensus depuis plusieurs années entre les parties patronales et syndicales », souligne Véronique Proulx, présidente-directrice générale de la FCCQ. 

La FCCQ regrette également que le ministre du Travail ne profite pas du projet de loi afin d’abolir pour de bon la Loi sur les décrets de convention collective, encadrant un modèle dépassé freinant l’émergence d’innovation et de nouvelles entreprises dans plusieurs secteurs d’activités. On pense notamment à l’entretien ménager, l’industrie de services automobiles, les fabricants de matériaux construction.  

« Le ministre rate une occasion d’abolir cette loi qui crée des barrières à l’entrée dans ces industries et nuit à l’innovation. En effet, il devient difficile pour de plus petites entreprises de rentrer dans ces marchés. Cette loi est désuète et n’a plus sa place considérant la mise en place depuis des lois sur les normes du travail et du Code du travail » ajoute Mme Proulx. 

Néanmoins, plusieurs recommandations de la FCCQ viennent parfaire des mesures bienvenues du projet de loi 101 visant notamment la réduction des délais d’arbitrage de griefs et l’intervention du gouvernement pour assurer une saine compétitivité dans l’industrie du camionnage.