Mémoire – Projet de loi n° 68: 5 recommandations phares pour une meilleure gestion des dossiers d’invalidités

Indiquer à l’article 29.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine que le maintien du versement des prestations d’invalidité peut être effectué lors des suivis avec le médecin traitant, selon la fréquence déterminée par ce dernier.

Considérant que le médecin traitant occupe un rôle primordial dans le rétablissement ainsi que dans l’évaluation des limitations physiques et psychiques d’un travailleur, il apparaît évident que ces professionnels de la santé devraient avoir une meilleure compréhension du droit du travail. À cet effet, la FCCQ invite le gouvernement ainsi que le Collège des médecins du Québec à revoir la formation des médecins sur leur rôle quant au droit du travail. Cette formation, nécessaire pour appuyer les démarches de la CNESST et des employeurs pour un retour en emploi sécuritaire des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle, devrait être offerte dans le cadre d’un programme de formation en continu.

Que le gouvernement respect l’autorité et les habiletés réglementaires de la CNESST afin d’assurer une prise en charge complète d’un travailleur ayant subi une lésion à l’occasion de son travail.

Que les professionnels de la santé, en particulier les médecins traitants, reçoivent une formation sur leur rôle quant au droit du travail, afin d’assurer un retour en emploi sécuritaire des travailleurs ayant subi une lésion.

Obliger l’utilisation des méthodes et l’identification des lésions psychologiques en respect avec le manuel de Diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM – 5) de l’Association américaine de psychiatrie en matière de lésions psychologique, par les médecins traitants. 

Que l’article 79.2 de la LNT soit modifié afin d’indiquer que l’année de référence est une période de douze mois consécutifs qui s’étend du 1^er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours, sauf si une convention ou un décret fixent une autre date pour marquer le point de départ de cette période, comme indiqué à l’article 66 de la LNT.