Le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, s’inscrit dans le processus de modernisation du système professionnel. Ce projet de loi de la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et Présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, vient également bonifier l’accès aux services de santé de première ligne. Les modifications apportées au Code des professions, la Loi sur les infirmières et les infirmiers ainsi que la Loi sur la pharmacie, apporteront les assouplissements nécessaires afin d’accroître l’offre de services en santé et en services sociaux. Pour la FCCQ, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du gouvernement visant l’abaissement des barrières qui peuvent limiter l’accès à la première ligne en santé. Alors que nous saluons les propositions présentées dans ce projet de loi, nous trouvons important d’apporter quelques pistes d’améliorations et également présenter certaines inquiétudes de la communauté d’affaires.
Recommandation 1 :
Obliger l’utilisation des méthodes et l’identification des lésions psychologiques en respect avec le manuel de Diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5) de l’Association américaine de psychiatrie en matière de lésions psychologique, par les professionnels de la santé.
Recommandation 2 :
D’assurer l’accès à un intervenant pivot en santé afin d’assurer une prise en charge complète du patient et par le fait même, garantir une meilleure coordination entre les différents traitements et suivis de santé.
Recommandation 3 :
Que le gouvernement précise dans le projet de loi n° 67 que les professionnels de la santé ne peuvent être à la fois le professionnel traitant et celui qui rend le diagnostic d’un trouble de santé.
Recommandation 4 :
De définir les coûts de services et de soins offerts en pharmacie qui seront financé par les régimes d’assurances privées et en réduisant l’impact financier pour les entreprises.
Recommandation 5 :
Que le gouvernement du Québec offre un crédit d’impôt aux pharmaciens propriétaires qui devront réaménager leurs espaces afin d’avoir un lieu de traitement et de soins pour les patients.
Recommandation 6 :
Que le gouvernement offre, par le biais du programme ESSOR Volet 2 : Appui aux projets d’investissement favorisant la productivité et l’expansion des entreprises, une enveloppe dédiée spécifiquement aux propriétaires de pharmacies afin d’intégrer des technologies innovantes qui permettront un rehaussement de la productivité.
Recommandation 7 :
Que le gouvernement du Québec prolonge la période d’aide financière du Programme PARC jusqu’à 2027 afin de faciliter la reconnaissance des compétences des ordres professionnels.
Recommandation 8 :
Que l’OQLF rende accessible l’évaluation du français pour devenir membre d’un ordre professionnel dans l’ensemble des régions du Québec.
Consulter le mémoire :
Mémoire-PL67
Partager
