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Lois et règlements

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30 mai 2025

Des mesures attendues pour augmenter la résilience du marché intérieur,...

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Lettre de commentaires

27 mai 2025

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11 février 2025

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5 septembre 2024

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31 mai 2024

Projet de loi n°62 : Un gouvernement plus agile dans l’octroi des contrats...

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29 mai 2024

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Communiqués

22 septembre 2023

Obsolescence planifiée: la FCCQ et la FCEI demandent davantage de mesures...

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Mémoires

19 septembre 2023

Mémoire commun portant sur le Projet de loi no 29 : Loi protégeant les...

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Communiqués

24 mai 2023

PROJET DE LOI 17 – Un excellent début de grand ménage dans le cadre...

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Communiqués

7 juin 2022

Projet de loi no 44: la FCCQ demande à tous les partis politiques de s’engager...

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