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Lois et règlements

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Communiqués

11 février 2025

Projet de loi n°85 : nos entreprises méritent des mesures d’allégement plus...

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Mémoires

11 février 2025

Projet de loi n°85 : nos entreprises méritent des mesures d’allégement plus...

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5 septembre 2024

Rentrée politique entre espoir et inquiétude pour nos entreprises

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26 juin 2024

La course à la conformité est commencée, le Règlement sur la langue du...

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Mémoires

31 mai 2024

Projet de loi n°62 : Un gouvernement plus agile dans l’octroi des contrats...

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Mémoires

29 mai 2024

Projet de loi n° 51 – Loi modernisant l’industrie de la construction

Lois et règlements

Communiqués

22 septembre 2023

Obsolescence planifiée: la FCCQ et la FCEI demandent davantage de mesures...

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Mémoires

19 septembre 2023

Mémoire commun portant sur le Projet de loi no 29 : Loi protégeant les...

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Communiqués

24 mai 2023

PROJET DE LOI 17 – Un excellent début de grand ménage dans le cadre...

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Communiqués

7 juin 2022

Projet de loi no 44: la FCCQ demande à tous les partis politiques de s’engager...

Lois et règlements

Mémoires

15 mars 2022

Projet de loi n°12 : Marchés publics

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Mémoires

3 novembre 2021

Mémoire sur le projet de loi n°103

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