Projet de loi n°7 : Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires

Le projet de loi n°7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, a été déposé le 5 novembre 2025 à l’Assemblée nationale du Québec, par la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor, France-Élaine Duranceau.

Bien qu’elle accueille avec ouverture certains objectifs poursuivis par ces réformes, la FCCQ estime que plusieurs des nouvelles orientations proposées risqueraient de fragiliser des leviers essentiels au développement économique, à la transition énergétique ou encore d’alourdir le fonctionnement global de certaines institutions déjà saturées par les demandes.

D’une part, la révision de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) devrait être l’occasion de favoriser le contenu local dans les contrats publics, tant pour les entreprises manufacturières que pour les entreprises de services.

Depuis plusieurs années, la FCCQ multiplie les interventions à l’occasion de projets de loi, projets de règlement, consultations publiques et interventions médiatiques, afin que finalement, il y ait une véritable réforme des modes d’adjudication au Québec.

Par ailleurs, la FCCQ juge qu’il est indispensable de réaffirmer le rôle stratégique du Fonds d’électrification et de lutte aux changements climatiques (FECC), pilier du financement du Plan pour une économie verte. Les surplus accumulés du FECC devraient être pleinement consacrés à la décarbonation de notre économie et à l’adaptation aux changements climatiques.

Enfin, les transformations envisagées dans les secteurs de la santé et du travail devraient être évaluées avec prudence afin d’éviter d’alourdir des systèmes déjà fragilisés et d’en prolonger les délais. En occasionnant des coûts financiers et organisationnels importants aux entreprises, ces délais exacerbent l’incertitude et contribuent à faire durer les conflits, ce qui affecte inévitablement la productivité de nos entreprises. Si l’allègement réglementaire demeure au cœur des priorités du gouvernement, l’augmentation des délais de traitement viendrait certainement contrebalancer tout progrès réalisé sur ce volet.