Projet de loi n°11 : Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Le projet de loi n°11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, a été déposé le 4 décembre à l’Assemblée nationale du Québec, par le ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, Samuel Poulin. Dans son ensemble, la FCCQ salue la pièce législative présentée par le gouvernement, mais réitère l’importance d’adopter davantage de mesures ambitieuses en matière d’allègement réglementaire, afin de soutenir la compétitivité des entreprises québécoises et de renforcer l’attractivité de notre économie.

D’une part, nous saluons l’instauration d’une règle exigeant le retrait d’au moins deux formalités administratives pour chaque nouvelle formalité. Nous considérons que le gouvernement devrait aller plus loin en les intégrant à la mission des ministères et organismes concernés, en plus de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif. Ensuite, nous recommandons au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE) d’appliquer ces règles de manière rigoureuse et équilibrée, en évaluant concrètement les impacts réels des formalités administratives pour les entreprises, afin que ces mécanismes contribuent réellement à la réduction du fardeau réglementaire.

Du côté des boissons alcoolisées, le gouvernement devrait permettre de regrouper l’ensemble des établissements d’un même propriétaire de lieux d’hébergement sur un même permis de bar et/ou de restaurant, ainsi que permettre aux microbrasseries de vendre leurs bières dans les marchés publics.

En ce qui concerne le secteur minier, la FCCQ salue les assouplissements liés aux autorisations d’exploration et d’exploitation, qui auront des effets positifs sur la productivité. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard du contexte international et de la nécessité d’accélérer le développement des minéraux critiques et stratégiques (MCS). La lourdeur des processus, la multiplication des autorisations et les délais excessifs, pouvant atteindre 10 à 15 ans, nuisent gravement à l’attractivité du Québec. La FCCQ appelle donc le gouvernement à effectuer des quelques ajustements ciblés à cet égard.

Par ailleurs, en ce qui concerne la main-d’œuvre, le processus actuel de validation des offres d’emploi dans le cadre du PSTQ est lourd, coûteux et répétitif. La FCCQ recommande donc de simplifier ce processus en réduisant les délais et le nombre de pièces justificatives exigées, en s’inspirant des pratiques en vigueur dans d’autres provinces, notamment l’Ontario.

Mise en service depuis 2017, la Zone entreprise nous apparaissait une solution pertinente pour l’atteinte des différents objectifs gouvernementaux liés à l’allègement réglementaire, l’harmonisation des autorisations et l’accélération du processus bureaucratique. Selon la FCCQ le renforcement de la Zone entreprise pourrait nous permettre d’aller plus loin, plus vite.

Finalement, dans plusieurs régions du Québec où le français est déjà largement dominant, certaines obligations de la Charte de la langue française apparaissent mal adaptées à la réalité des entreprises et mériteraient des assouplissements.