Mémoire sur le projet de loi 101 : des améliorations ciblées au droit du travail

Nous comprenons que le projet de loi 101 se présente comme un projet de loi omnibus ayant généralement comme objectif de regrouper plusieurs changements portant peu à débat afin de réparer des incohérences, des anachronismes et des articles improductifs de notre législation ou afin de corriger des problèmes à la marge par des solutions faisant largement consensus dans la société civile. Le projet de loi 101 s’insère bien dans cette démarche, même s’il oublie certaines mesures désuètes et improductives.

La FCCQ s’inquiète de certaines dispositions du projet de loi. Nous croyons qu’en matière de gouvernance de la CNESST, la mesure permettant au gouvernement de modifier un règlement édicté par l’institution indépendante dénature l’équilibre de l’institution. De plus, le principe de parité entre employeurs et syndicats au conseil d’administration pourrait être remis en question par les changements proposés. Ce faisant, le gouvernement affaiblit le paritarisme entre travailleur et employeur et accroît le risque de conflits sociaux.

Nous sommes aussi préoccupés par les modifications faites à la Loi instituant le Tribunal du travail concernant l’accès aux dossiers contenant des informations personnelles. Ces changements risquent de limiter significativement l’accès à l’information juridique et complexifier grandement le règlement de certains litiges.

Par ailleurs, la FCCQ réitère certaines demandes de changements législatifs absents du projet de loi 101. Notamment, bien que le projet de loi 101 vise une déjudiciarisation des demandes de révisions des décisions de la CNESST, un objectif bienvenu, il fait abstraction du consensus établi en faveur de l’abolition de la Direction de la révision administrative qui est reconnu pour ralentir les processus et alourdir les démarches. Il s’agirait d’une mesure simple à réaliser d’allègement réglementaire aux retombées largement positives que le gouvernement pourrait adopter.

La FCCQ demande également l’abolition de la Loi sur les décrets de conventions collectives, qui permet à un comité paritaire de négocier des conditions de travail minimales pour l’ensemble d’un secteur d’activité. Cette loi, adoptée en 1934, a été mise en place avant la création de notre régime actuel de relations de travail et avant l’adoption de la Loi sur les normes du travail.

Néanmoins, pour certaines mesures du projet de loi 101, la FCCQ adhère aux objectifs poursuivis et faits des recommandations visant à en améliorer leur application. Nous estimons qu’il est légitime et souhaitable, voire normal, que les organisations de travailleurs, financées par des cotisations obligatoires donnant droit à des crédits d’impôt, soient tenues de présenter annuellement des états financiers vérifiés à l’occasion de leur assemblée générale comme le propose le projet de loi. Toutefois, la FCCQ demande que cette obligation soit élargie à l’ensemble des syndicats du milieu de la construction.

Nous formulons également des propositions appuyant la volonté du gouvernement d’accélérer le traitement des griefs tout en permettant une plus grande flexibilité pour les employeurs et les employés, particulièrement dans un contexte marqué par une pénurie d’arbitres de griefs et de différends.