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29 juin 2023

La consultation de la CAI sur les critères de consentement démontre l’importance de consulter le secteur privé pour comprendre la réalité des entreprises, selon la FCCQ

Montréal, le 29 juin 2023 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) constate que le projet de lignes directrices sur les critères de validité du consentement produit par la Commission d’accès à l’information (CAI) devrait être amélioré afin d’être adapté à la réalité des entreprises, surtout celle des PME. Les lignes directrices de la CAI sont l’un des éléments issus de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels qui entrera en vigueur en septembre prochain, devant servir à en faciliter la compréhension et l’application.

La FCCQ a produit un mémoire contenant neuf recommandations allant en ce sens, qui peut être consulté ici.

« La Loi 25 continue de générer plusieurs discussions dans le milieu d’affaires, et les critères de validité du consentement sont l’un des aspects qui génère le plus de questionnements de la part des entreprises. Nous avons de nombreuses réserves quant à différents aspects de ce projet de lignes directrices, tant sur le fond que sur la forme. C’est pourquoi il serait important de répondre aux préoccupations qui nous ont été exprimées, en clarifiant plusieurs dispositions présentées », a affirmé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

« La consultation mise en place par la CAI est primordiale, car elle démontre toute l’importance de consulter le secteur privé que nous représentons, pour comprendre la réalité des entreprises et spécialement des PME. Le document de consultation dans sa forme actuelle, est à ce point éloigné de la réalité et des besoins concrets des entrepreneurs qu’il devrait être revu de fond en comble, selon nous », a poursuivi M. Milliard.

La FCCQ recommande à la CAI de réduire la portée des lignes directrices pour s’en tenir aux éléments les plus clairs, concrets et urgents, tout en se donnant la marge de manœuvre nécessaire pour les bonifier au fil du temps. Il faudrait absolument qu’elles soient présentées dans un format plus convivial, comme un formulaire interactif en ligne.

« Un texte de 35 pages, c’est probablement le format le moins adapté à la réalité de l’entrepreneur qui en a déjà plein les bras avec les nombreux défis de gestion de son entreprise. On s’éloigne de l’objectif gouvernemental de réduire la paperasse et la lourdeur administrative des entreprises », a souligné Charles Milliard.

La FCCQ est également préoccupée par le manque de cohérence et de substance des explications relatives à certains concepts peu connus du grand public et délicats à réconcilier, comme la « granularité » et la « lassitude du consentement ».

« D’un côté, le projet de lignes directrices reconnait que demander aux utilisateurs un trop grand nombre de consentements trop compliqués pour trop de choses est contre-productif. D’un autre côté, quelques pages plus loin, il met de l’avant comme exemple à suivre le site web d’une entreprise qui irait encore plus loin que ça en forçant les clients à voir une fenêtre pop-up affichée pendant au moins une minute sans pouvoir la fermer! Plusieurs autres exemples utilisés sont d’ailleurs douteux et devraient être soit retirés ou remplacés par d’autres qui seraient plus crédibles et plus utiles aux entrepreneurs qui veulent des réponses claires à leurs questions », a conclu Charles Milliard.

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