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28 juin 2023

Commentaires sur lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement

9 recommandations de la FCCQ pour faciliter la conformité des entreprises

Critères de validité du consentement

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) avait réclamé des précisions à différentes dispositions de la Loi 25 dès l’étape de l’étude du projet de loi 64; elle accueille donc favorablement le principe de publier des lignes directrices sur les critères de validité du consentement. Il s’agit de l’un des aspects qui génère le plus de questionnement de la part des entreprises et toute clarification apportée à son égard est la bienvenue. La FCCQ tient toutefois à exprimer de nombreuses réserves quant à différents aspects de ce projet de lignes directrices, tant sur leur fond que sur leur forme.

Commentaires sur lignes directrices 2023-1

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