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Finances et économie

Communiqués

13 juin 2024

Des mesures fiscales qui pénalisent injustement des PME, rappelle la FCCQ

Montréal, le 12 juin 2024 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) exprime sa profonde déception relativement aux résultats du vote sur la motion présentée à la Chambre de communes, venant confirmer la décision du gouvernement fédéral quant à la hausse du taux d’inclusion des gains en capital aux fins de l’impôt des particuliers et des entreprises à 66,7%.

Pour la FCCQ, cette augmentation présentée au dernier budget par la vice-première ministre Chrystia Freeland et effective au 25 juin, arrive au pire moment pour plusieurs entreprises. Des centaines de milliers d’entre elles au Québec et au Canada sont à planifier un transfert de propriété au cours des prochaines années. Pénaliser la vente d’actions et réduire les bénéfices escomptés de leur rachat pourrait provoquer des fermetures, voire des relocalisations selon la FCCQ.

Au Québec, la plus forte augmentation du nombre de transferts de propriété au cours des dernières années a justement été observée chez les entreprises ayant atteint une taille moyenne, souvent familiales. Celles-ci seront disproportionnellement touchées par la mesure proposée, puisque leurs propriétaires-dirigeants devront revoir leurs plans de retraite, tandis que les repreneurs potentiels devront revoir leurs calculs.

« Alors qu’il est impératif de moduler nos politiques fiscales de manière à relancer l’économie, stimuler l’investissement et la productivité des entreprises, assurer aux entrepreneurs un accès au financement, puis faciliter le transfert d’entreprises, une hausse de l’impôt sur les gains en capital va complètement dans le sens contraire. Que feront les ordres de gouvernement à présent pour atténuer les impacts économiques des récentes décisions fiscales, en particulier pour les PME ? », se questionne Philippe Noël, vice-président aux Affaires publiques et économiques de la FCCQ.

« Nous constatons que la très vaste majorité des experts ainsi que la communauté d’affaires que nous représentons se rejoignent. Cette hausse de l’imposition des gains en capital affectera négativement le calcul des coûts et bénéfices pour les entrepreneurs et les investisseurs, car ceux et celles qui ont le plus de succès en seront justement les plus désavantagés », a poursuivi M. Noël.

S’il est compréhensible qu’Ottawa cherche à accroître ses recettes fiscales afin de résorber un déficit budgétaire qui atteindrait pour 2023-2024 plus de 50 G$, selon la dernière revue financière du ministère des Finances, un contrôle plus serré des dépenses aurait été préférable. Il est vrai par ailleurs que des mesures compensatoires ont été prévues, dont l’augmentation et l’indexation des gains en capital admissibles à l’exonération cumulative pour la vente d’actions de petites entreprises, puis le nouvel Incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cela n’aura toutefois d’effets qu’à la marge, tout en complexifiant davantage le régime fiscal.

« La décision d’Ottawa qui a été suivi par Québec, nuit à la fois la capacité financière et aux incitatifs dont disposent les entrepreneurs, mais aussi aux investisseurs souhaitant réinjecter les fruits d’une vente d’actions pour financer de nouveaux projets. Dans ce contexte, il est clair que l’innovation et la création de nouvelles entreprises pourraient être mises à mal, notamment par un resserrement supplémentaire à prévoir du côté de l’offre en capital de risque. Il faut dire que cette industrie se relève à peine du cycle négatif entamé en 2022, engendré notamment par la hausse des taux d’intérêt », a conclu Philippe Noël.

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