Règles d'origine et Certification d’origine

1. Règles d’origine concernant la transformation des marchandises nord-américaines

Les règles s’appliquant au contenu et au degré de transformation nord-américains des marchandises admissibles à un traitement tarifaire préférentiel ont été renforcées dans l’ACÉUM, notamment pour le secteur automobile. Dans ce secteur, le seuil de TVR varie désormais de 60% à 75% selon les types de véhicules et de pièces, et s’applique notamment à l’acier et à l’aluminium utilisés.  

• Pour la plupart des autres secteurs manufacturiers, les « produits originaires » de la zone ACÉUM sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel s’ils atteignent un seuil de TVR d’au-moins 50% à 60%, selon la méthode de calcul utilisée.  

Un produit est d’emblée considéré originaire (et donc conforme à l’ACÉUM) s’il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire d’une des parties à l’Accord (ex. au Canada), ou lorsqu’entièrement produit sur le territoire d’une des parties à l’Accord exclusivement à partir de matières originaires. 

• Ex. du poisson frais pêché et exporté du Canada vers les États-Unis, ou des bâtonnets de poisson faits au Canada à partir de poisson pêché au Canada.
• Voir l’Article 4.2. du Chapitre 4 de l’ACÉUM. 

** Dans les autres cas, la TVR d’un produit exporté du Canada vers les É-U peut être calculée selon deux méthodes : celle de la valeur transactionnelle, ou celle du coût net : 

• Valeur transactionnelle : TVR = (VT – VMN)/VT x 100 
  • TVR représente la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
  • VT représente la valeur transactionnelle du produit, ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale du produit; 
  • VMN représente la valeur des matières non originaires, y compris les matières d’origine indéterminée, utilisées dans la production du produit.
• Coût net : TVR = CN – VMN/CN x 100 
  • TVR représente la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
  • CN représente le coût net du produit;  
  • VMN représente la valeur des matières non originaires, y compris les matières d’origine indéterminée, utilisées dans la production du produit.

** Le détail des règles d’origine et des seuils de TVR applicables à chaque bien en fonction de son code tarifaire se trouve au Chapitre 4 et à l’Annexe 4-B de l’ACÉUM : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/r2-aceum-04.pdf

2. Certification d’origine*pour traitement tarifaire préférentiel

Afin de présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), un certificat d’origine est requis. Le certificat d’origine n’a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir un ensemble d’éléments de données minimales selon ce qui est énoncé au Chapitre 5 de l’ACÉUM : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/r-aceum-05.pdf  

Le certificat d’origine peut être complété soit par l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises. Il n’y a pas de « certificateur » officiel ou gouvernemental. ** Ainsi, dans le cas où un exportateur canadien cherche à certifier la conformité à l’ACÉUM des biens exportés pour éviter les tarifs américains, il devra généralement fournir à l’importateur américain un certificat d’origine, qui pourra être remis au U.S. Customs & Border Protection (USCBP) de manière à justifier l’importation en franchise de droits (ou selon le traitement tarifaire préférentiel prévu à l’ACÉUM). 

• Le certificat d’origine peut être fourni sur une facture ou tout autre document et peut être établi et présenté par voie électronique, y compris avec une signature électronique ou numérique. ** Il n’y a pas de gabarit officiel.
• Le certificateur (ex. l’exportateur) est tenu de conserver copie des certificats qu’il signe, aux fins de vérifications ultérieures par les autorités douanières. 
• ** Le certificateur est tenu de conserver des registres afin de prouver que la marchandise est originaire, y compris des renseignements et documents tels que des connaissements, des factures et des documents de contrôle douanier. Le certificat d’origine peut inclure les éléments de données énumérés dans un seul document électronique ou physique, ou les dits éléments peuvent être ajoutés ou retrouvés sur une facture ou tout autre document. 
• Le détail de ce que doit contenir un certificat d’origine en bonne et due forme est fourni à l’Annexe 5-A du Chapitre 5 de l’ACÉUM . Un certificat d’origine doit notamment inclure :
  • L’identité du certificateur (ex. l’exportateur) incluant nom, adresse, numéro de téléphone et courriel 
  • L’identité / coordonnées complètes de l’exportateur : (si différent du certificateur) 
  • L’identité / coordonnées complètes de l’importateur  
  • L’identité complète du producteur (si différent de l’exportateur et/ou certificateur) 
  • Description et classement tarifaire (SH6) du produit exporté/importé 
  • Numéro de facture associée à l’exportation 
  • Critères d’origine selon lesquels le produit est admissible, selon ce qui est énoncé à l’article 4.2 (Produits originaires) de l’ACÉUM. 
  • Période d’application (si si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période précisée d’au plus 12 mois, selon ce qui est énoncé à l’article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel) de l’ACÉUM. 
  • Signature du certificateur et date, accompagnée de l’attestation ci-dessous : « J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat. »

*(voir les explications et un exemple de l’ASFC) 

3. Comprendre la conformité à l’ACEUM (USMCA aux États-Unis)

Pour bénéficier d’un traitement en franchise de droits sur les marchandises importées aux États-Unis, un importateur doit demander un traitement préférentiel au titre de l’ACEUM sur la base d’un certificat d’origine rempli par l’exportateur, le producteur ou l’importateur. Des détails sur les renseignements qui doivent être inclus dans un certificat d’origine se trouvent sur la page Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange – Mémorandum D11-4-14.

Les marchandises non accompagnées d’un certificat d’origine sont considérées comme non originaires et ne bénéficient pas d’un traitement tarifaire préférentiel au titre de l’ACEUM. Elles seront donc soumises au tarif de 25 % ou de 10 % prévu par l’IEEPA, selon la marchandise.

Il existe également des exigences en matière de tenue de registres associées à la demande de traitement tarifaire préférentiel. Ces exigences figurent au chapitre 5 de l’ACEUM – Procédures d’origine. Il est recommandé aux exportateurs de consulter un courtier en douane pour obtenir des conseils supplémentaires sur la manière de demander un traitement préférentiel en vertu de l’ACEUM.

Pour plus de détails, consultez la page officielle du Gouvernement canadien