Mémoire – Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives : Une réforme cruciale dont le coût doit être réparti de manière équitable

Revenir à une fixation de tous les tarifs d’électricité par la Régie de l’énergie en abrogeant l’article 3 de la Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité, adoptée en février 2023, qui modifiait l’article 22.0.1.1 de la Loi sur Hydro-Québec.

Ne pas procéder à une indexation automatique du coût de l’électricité patrimoniale en supprimant l’article 22.0.0.2 de la Loi sur Hydro-Québec tel qu’inséré par l’article 111 du projet de loi, en cohérence avec la recommandation 1.a.

Établir les règles tarifaires de l’électricité pour une durée de trois ans, au lieu de cinq ans, en maintenant l’article 27 tel que proposé.

Éviter l’ajout de disposition dans le projet de loi qui aurait pour effet d’introduire une tarification dynamique pour la clientèle d’affaires.

Permettre aux distributeurs gaziers de structurer leur tarification de manière à rendre la GNR plus attractif auprès de sa clientèle, en maintenant l’article 36 tel que proposé.

Permettre l’intégration d’actif relié à la distribution d’hydrogène dans la base tarifaire des distributeurs gaziers et modifier la définition du terme GSR pour inclure tout gaz renouvelable permettant de décarboner le réseau gazier qu’il soit interchangeable ou pas, en maintenant les articles 29 et 106 tels que proposés.

Ensuite, nous faisons les recommandations suivantes en matière de gouvernance :

Modifier les articles 14.2 et 14.3 de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, introduits par l’article 4 du présent projet de loi, afin d’y ajouter les précisions suivantes :

–             Le PGIRE devrait inclure des données énergétiques et des plans régionaux, tenant compte de l’état de situation, des besoins et des infrastructures propres aux différentes régions;

–             La consultation de la population devrait obligatoirement inclure les producteurs, distributeurs et fournisseurs privés et des experts indépendants d’énergie, ainsi que la clientèle d’affaires, incluant celle des différentes régions

Modifier l’article 14.5 de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, introduit par l’article 4 du présent projet de loi, afin de préciser que toute modification au PGIRE doit être faite en s’adjoignant les mêmes distributeurs d’énergie et est soumise à la même obligation de consultation que ce qui est prévu à l’article 14.3 tel que modifié.

Modifier l’article 18 du projet de loi afin que les délais de traitement prévus soient des obligations, plutôt que des objectifs.

Modifier l’article 5 du projet de loi afin de remplacer « dans le respect des autres politiques énergétiques du gouvernement » par « de la politique-cadre sur les changements climatiques prévue à l’article 46.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement », tout en conservant la notion de « transition énergétique ordonnée et au moindre coût ».

Permettre à Hydro-Québec de réaliser des partenariats avec des collectivités, sous réserve de l’autorisation de la Régie de l’énergie, en maintenant les dispositions à cet prévues à l’article 45 du présent projet de loi

Modifier l’article 45 du présent projet de loi afin de maintenir le recours à un appel d’offres public comme étant le processus normal menant à un contrat d’approvisionnement, sauf dans certains cas, incluant :

–             L’approvisionnement en puissance d’équilibrage

–             Les partenariats avec des collectivités spécifiques

–             Les situations d’urgence

Permettre de nouveaux achats corporatifs d’énergie renouvelable en site adjacent en maintenant l’article 38 tel que proposé.

Enfin, nous faisons les recommandations suivantes qui sont complémentaires au projet de loi :

Assurer une durée minimale de trois ans pour tout nouveau programme d’aide en matière de transition énergétique et renouveler et bonifier les programmes existants ayant fait leurs preuves pour une durée minimale de trois ans.

Intégrer dans le processus de reddition de compte du PGIRE des indicateurs pour mesurer la productivité de l’énergie et du carbone de l’économie et des différents sous-secteurs d’activités économiques.

Développer un programme d’excellence en conception et en opération de bâtiments durables, pour soutenir la transition énergétique.

Préciser la Procédure pour obtenir une autorisation pour le raccordement d’un projet d’une puissance de 5 MW et plus en y incluant notamment :

–             le délai maximal prévu pour rendre une décision;

–             ce qui arrivera aux projets qui ne sont pas retenus;

–             à partir de quand de nouveaux projets pourront être considérés.

Doter le Québec d’un plan d’accélération de l’octroi de permis et licences en matière d’énergies propres et de technologies vertes.

Pour toutes les raisons évoquées dans le présent mémoire, la FCCQ souhaite l’adoption du projet de loi n° 69 afin d’accélérer le développement des énergies propres au Québec. Il ne faut pas rater le virage de la transition verte et de la décarbonation de l’économie. La pluralité et la productivité énergétiques seront, en ce sens, cruciales afin d’y parvenir. Il est clair à la lecture du projet de loi que le gouvernement a bien entendu plusieurs des propositions faites par le milieu économique québécois, à commencer par la FCCQ, et il faut espérer que les parlementaires gardent à l’esprit la nécessité d’aller de l’avant avec la modernisation des règles encadrant le secteur énergétique au cours de son étude en commission parlementaire.

La FCCQ émet cependant certaines réserves et souhaite que des ajustements soient apportés à certaines dispositions du projet de loi, principalement en matière de tarification des entreprises et d’accès équitable des fournisseurs aux futurs contrats d’approvisionnement.