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Surréglementation

25 mars 2013


OUI À LA RÉGLEMENTATION DU
COMMERCE DES PRODUITS ET SERVICES

La Fédération des chambres de commerce du Québec reconnaît d’emblée la nécessité de réglementer certains aspects du commerce des produits et services.

Une règlementation justifiée

La règlementation est tout à fait justifiée lorsqu’elle :

  • a pour effet d’indiquer la provenance d’un produit (pays ou région) ou certains procédés de production ou de fabrication (produit biologique, par exemple);
  • répond à des impératifs de protection de l’environnement, par des règles généralement appliquées dans les sociétés développées (réduction des emballages, par exemple);
  • a pour objectif de fournir une information objective au consommateur susceptible de l’éclairer dans ses choix. C’est ainsi que la FCCQ reconnaît la pertinence des informations surla teneur en calories des aliments et boissons;
  •  vise à adresser des messages de prudence à certaines personnes pouvant être particulièrement affectées par l’usage ou la consommation d’un produit (femmes enceintes, jeunes enfants, personnes souffrant d’allergies…);
  • se traduit par des mises en garde sur des effets potentiellement dangereux d’un produit, dans la mesure où ces risques sont démontrés scientifiquement;
  • respecte la propriété intellectuelle et les marques de commerce du producteur, du transformateur ou de l’entreprise responsable de la mise en marché;
  • assure une protection adéquate du consommateur quant à la valeur et la sécurité du produit (produits alimentaires, notamment).

Deux principes gouvernant la règlementation

La FCCQ estime essentiel que les obligations ou les restrictions imposées par l’État au commerce des produits et services doivent reposer sur deux principes fondamentaux :

  • la liberté de choix des consommateurs en âge d’exercer ce choix. Ce libre-choix doit s’appliquer à tous les produits et services offerts légalement au Québec et au Canada;
  • les fondements scientifiques d’une restriction au commerce. Si le commerce d’un produit ou service doit être assujetti à certaines restrictions particulières, il faut que ce soit pour des motifs reposant sur la science et les faits avérés.

 

NON AUX SURTAXES

Quelques faits

Plusieurs provinces et pays imposent une « surtaxe » à certains produits, c’est-à-dire une  taxe supplémentaire à la taxe de vente. C’est notamment le cas des produits du tabac,  de l’alcool (bières, vins et spiritueux) et de l’essence.

Depuis quelques années, les gouvernements, dans divers pays, cherchent à imposer des surtaxes à d’autres produits, principalement au nom de la santé publique (lutte contre l’obésité ou le cancer). Les produits visés sont principalement :

  • les boissons sucrées;
  • les boissons énergisantes;
  • les croustilles et les friandises;
  • les éléments contenant des matières grasses.

Ces surtaxes ont des taux variant de 2 % à 20 %, selon les États. Elles sont imposées principalement en réponse aux lobbies des groupes de pression qui luttent contre l’obésité et prônent de saines habitudes de vie (bonne alimentation et exercice physique).  Le gouvernement qui est allé le plus loin en cette matière est le Danemark  qui a imposé, en octobre 2011, une surtaxe sur tout produit alimentaire contenant plus de 2 % à 3 % de gras saturé (surtaxe de 2,70 $ par kilo de produit). Comme on le verra plus loin, le Danemark a aboli cette taxe un an plus tard.

L’envers des surtaxes

La Fédération des chambres de commerce du Québec s’oppose à de telles surtaxes pour quatre raisons principales.

  1. Il est tout à fait simpliste de vouloir résoudre des problèmes complexes de santé publique (obésité ou incidences de cancer) en surtaxant les boissons ou certains produits bien ciblés. Des milliers de produits sont susceptibles de causer des problèmes de santé si on en consomme trop. Selon Agriculture Canada, la consommation par habitant de boissons gazeuses a reculé de 32 % au Canada de 1999 à 2011, alors que les problèmes d’obésité se sont aggravés.
  2. Plusieurs études ont démontré que les surtaxes ne changent pas le comportement des gens. Le Danemark a aboli sa taxe sur les matières grasses (fat tax) un an après son entrée en vigueur parce qu’elle causait des tords importants à de nombreuses entreprises du pays et qu’elle n’amenait pas les gens à modifier leurs habitudes alimentaires.
  3. Une surtaxe a pour effet d’alourdir le fardeau des familles à faible revenu, sans améliorer leur état de santé. Les personnes à revenu élevé achètent davantage de vin, de produits biologiques et « d’épicerie fine » que les « pauvres ».  Une surtaxe discriminatoire sur des produits consommés en plus grande proportion par les personnes à faible revenu est inéquitable.
  4. Dans certains cas, un taux excessif de taxation crée des problèmes de commerce transfrontalier; les gens vont acheter dans la province ou l’État voisin. Cela nuit aux commerçants locaux et prive le gouvernement des revenus anticipés, sans modifier le comportement des consommateurs. De plus, une surtaxe peut favoriser le développement d’une industrie illégale, comme on l’observe au Canada, particulièrement au Québec, avec les produits du tabac.

Priorité à l’éducation et la sensibilisation

La Fédération des chambres de commerce invite les gouvernements et les acteurs de la société civile :

  • à intensifier leurs efforts en matière d’’éducation et de promotion des «saines habitudes de vie »;
  • à faire appel à la modération dans la consommation de divers produits;
  • à rappeler la responsabilité qui incombe à chaque individu d’agir de manière à protéger sa santé.


POUR LA LIBERTÉ DE COMMERCE

Les produits de consommation courante sont généralement vendus sans restriction particulière. Les lieux de vente sont multiples et très variés.

Restrictions et exclusions

Depuis quelques années, certains gouvernements provinciaux, États américains, régions de pays européens et municipalités imposent des contraintes à la liberté de commerce de certains produits. En voici quelques exemples :

  • Des municipalités empêchent la vente de boissons sucrées et de boissons énergisantes dans tous les établissements qu’elles possèdent ou gèrent : centres sportifs, parcs de loisirs, centres communautaires…
  • Des villes interdisent l’implantation de certains restaurants ou casse-croutes à une distance d’un kilomètre ou plus d’une école, même dans les secteurs qui sont « zonés commercial ».
  • Certains hôpitaux mettent dehors des commerce de restauration rapide qui offrent leurs produits non pas aux patients, mais au personnel et aux visiteurs.
  • Dans certains pays scandinaves, la vente de boisson énergisante n’est autorisée qu’en pharmacie.

La Fédération des chambres de commerce reconnaît que des restrictions relatives aux lieux de vente puissent s’appliquer, en particulier dans les endroits fréquentés par les jeunes enfants (écoles et terrains de jeu). 

Contre les contraintes au commerce

La FCCQ s’oppose aux contraintes commerciales pour 4 raisons principales :

  • elles sont généralement imposées pour des motifs subjectifs ou politiques qui ne reposent sur aucune étude scientifique crédible;
  • elles briment la liberté de commerce exercée par des entreprises responsables qui offrent des produits dont la vente est parfaitement légale;
  • elles imposent des choix au consommateur en excluant arbitrairement de certains lieux ou de parties du territoire des produits ou des établissements jugés indésirables pour des raisons subjectives;
  • aucune démonstration n’est faite que ces décisions vont permettre d’atteindre les objectifs généralement poursuivis : amélioration de l’état de santé des enfants et autres clientèles visées.


L’ÉTIQUETAGE EXCESSIF ET L’EMPIÈTEMENT

SUR LES MARQUES DE COMMERCE

L’étiquetage et les marques de commerce

Tous les gouvernements ont édicté des normes d’étiquetage des produits. Cette règlementation vise à fournir aux consommateurs des informations jugées importantes ou essentielles : origine du produit et contenu en diverses substances jugées bénéfiques pour la santé (fibres, vitamines, calcium, oméga…) ou devant être consommées avec modération (calories, sucre, sodium…).

Par ailleurs, les entreprises ont investi des sommes importantes afin de développer et de faire connaître les marques de commerce de leur produit. Une marque de commerce associe le produit à l’entreprise et à certaines de ses valeurs corporatives. Il s’agit d’une identité propre qui appartient de plein droit à l’entreprise. L’étiquetage obligatoire constitue donc une forme d’empiètement ou de restriction imposée par un gouvernement à la propriété privée d’une marque de commerce. Il doit donc être appliqué avec modération.

L’information nutritionnelle des menus de restaurant

Un nombre grandissant de consommateurs souhaitent obtenir certaines informations de base sur les aliments qu’ils mangent au restaurant : produits biologiques, teneur élevée ou modérée en matières grasses ou sucres, etc. Les restaurateurs n’ont évidemment pas les moyens de faire analyser la composition détaillée de leurs plats. Cependant, certaines chaines de restaurants qui préparent pour leurs franchisés des mets standardisés à partir  d’une unité de production importante ont la capacité d’effectuer des analyses du contenu nutritionnel de leurs principaux produits.

C’est ainsi que plusieurs chaines de restaurants au Québec et au Canada ont convenu, sur une base volontaire, d’informer leurs clients sur la teneur en calories et en plusieurs éléments nutritifs de leurs principaux produits : calories, gras saturé et gras trans, cholestérol, sodium, hydrates de carbones, protéines, vitamines A et C, calcium et fer.

Oui à un étiquetage qui éclaire le consommateur

La Fédération des chambres de commerce du Québec est d’accord avec la règlementation sur l’étiquetage qui donne aux consommateurs des renseignements pertinents et utiles susceptibles d’éclairer leur choix. La FCCQ estime que pour atteindre cet objectif :

  • il faut sélectionner des informations qui sont compréhensibles à une majorité de consommateurs (un excès de renseignements décourage le consommateur);
  • il est inutile de dresser une liste exhaustive de tous les éléments nutritifs qui se trouvent généralement en quantité infimes dans un produit et qui n’ont aucune incidence prouvée sur la santé ou sur le choix véritable du consommateur;
  • Les chaines de restaurants ont intérêt à rendre disponible les informations de base sur le contenu nutritionnel de leurs principaux produits. Il faut cependant laisser au restaurateur le choix des  moyens d’informer le consommateur.
  • l’espace requis pour l’étiquetage obligatoire doit laisser suffisamment d’espace à la marque de commerce  sur la  superficie d’emballage, sinon cela constitue un empiètement injustifié sur la marque de commerce.

Non à l’étiquetage envahissant

La Fédération des chambres de commerce s’objecte à la règlementation excessive en matière d’étiquetage, notamment dans les situations suivantes :

  • Une liste excessivement longue d’informations nutritionnelles obligatoires qui n’ajoute pas de plus-value aux renseignements utiles au consommateur et qui empiète sur l’espace normalement réservée à la marque de commerce privée, ce qui équivaut à une forme d’expropriation partielle.
  • L’ajout d’images ou de messages excessifs qui visent à décourager la consommation d’un produit vendu légalement au Canada, lorsque cette stratégie ne repose pas sur des faits scientifiques.
  • L’ajout de mises en garde générales qui ne s’appuient pas sur des faits scientifiquement avérés.
  • Une liste d’informations nutritionnelle détaillées pour chacun des produits offerts par les chaines de restaurants, au-delà de la liste proposée et appliquée par plus de 30 chaînes canadiennes et internationales.

Notons qu’une trop grande appropriation de l’espace sur les produits expose les gouvernements à des poursuites judiciaires de la part des entreprises qui ont beaucoup investi pour développer et promouvoir leurs marques de commerce.


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