Culture, tourisme et événement

Mémoires

7 juin 2023

Projet de loi n° 25, loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

Favoriser un environnement équitable ainsi qu’une saine concurrence entre les différents acteurs de l’industrie de l’hébergement touristique

De façon générale, la FCCQ appuie le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal, dans son intention d’assurer une application équitable entre les différents acteurs de l’industrie de l’hébergement.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des démarches entreprises par le gouvernement dans le précédent projet de loi n° 100, Loi sur l’hébergement touristique, afin de réformer cette industrie. Par ailleurs, certains éléments de ce document ont répondu à différentes requêtes que nous avons formulées dans notre mémoire sur le projet de loi n° 100, dont la question du cadre d’application du système d’enregistrement. En ce qui concerne le présent projet de loi à l’étude, nous proposons au gouvernement quelques recommandations qui ont pour objectifs de favoriser une saine concurrence entre les entreprises d’hébergement touristiques traditionnelles et les plateformes d’hébergement collaboratif.

Mémoire | Projet de loi n25

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