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Salle de presse
Les lettres ouvertes

Montréal, le lundi 13 mars 2017

Par Stéphane Forget, MBA
Président-directeur général intérimaire
Fédération des chambres de commerce du Québec


Modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement : le principe du projet de loi doit être respecté

DLa volonté de moderniser et de réformer la Loi sur la qualité de l’environnement exprimée par le projet de loi 102 a été bien reçue, tant par les environnementalistes que les associations patronales. Il était temps de modifier en profondeur le régime de protection de l’environnement, vieux de quarante ans. L’idée maîtresse n’étant pas de réduire les standards et les exigences en matière environnementale, mais plutôt de saisir l’occasion de faire coïncider l’amélioration de la qualité de l’environnement et le développement économique. Suivant les principes du développement durable, il doit y avoir un juste équilibre entre la croissance économique, la dimension sociale et la protection de l’environnement.

À cet égard, nous soutenons les principes du projet de loi évoqués par le ministre de l’Environnement visant la diminution et la simplification des délais de traitement des dossiers, en plus de rendre le régime d’autorisation environnementale plus clair, prévisible et efficace.

Or, de nouveaux amendements déposés il y a quelques semaines s’attaquent aux fondements mêmes des principes exprimés par le ministre et nous font craindre une complexification, voire une judiciarisation des demandes d’autorisation. Nous appuyons le principe de recherche de la transparence dans les processus d’évaluation environnementale.

Nous sommes toutefois d’avis que la transparence ne doit pas compromettre la protection des renseignements confidentiels. Le ministre semblait avoir compris qu’il ne fallait pas porter ombrage aux articles de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui demeurent essentiels à la protection des renseignements confidentiels et des secrets industriels. À la suite de notre intervention, un amendement a été proposé qui nous apparaissait juste et équitable.

Or nous avons été très étonnés d’apprendre la volte-face du ministre de l’Environnement qui a introduit deux amendements subséquents au projet de loi, qui remettent en cause cette protection et qui rétablissent les dispositions originales contenues dans ce dernier. Nous sommes d’accord avec le principe du droit public à l’information de nature environnementale et sur l’accroissement des mesures d’accès à l’information dans les conditions d’autorisation d’un projet, mais tout autant de la protection des renseignements professionnels.

Ce que propose le ministre, c’est de renverser le fardeau de la preuve entièrement sur les entreprises, qui devront dorénavant justifier la particularité des renseignements qu’elles considèrent comme confidentiels du point de vue commercial et ne se qualifiant pas à la divulgation publique. Si le ministre ne partage pas le point de vue de l’entreprise, cette dernière n’aura d’autre choix que de se tourner vers les tribunaux dans l’espoir que ces derniers reconnaissent la protection dont doivent bénéficier certaines données jugées sensibles à la divulgation publique, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes.

Dès lors, il n’est pas difficile d’imaginer le climat de méfiance dans lequel les demandes d’autorisations environnementales seront faites ou analysées. Il nous apparaît assez clair que ces amendements sont un recul important et fragilisent les fondements mêmes du projet de loi 102 qui, rappelons-le, visent la diminution et la simplification des délais de traitement des dossiers et la modernisation du régime d’autorisation environnementale. Tout ceci génère de l’incertitude qui va directement à l’encontre de l’objectif de créer un régime prévisible.

Un tel climat de méfiance pourrait avoir des conséquences négatives sur le développement économique du Québec, car les promoteurs seront réticents à soumettre des projets s’ils craignent que des informations confidentielles soient divulguées dans le cadre du processus d’évaluation environnemental.

Alors que le gouvernement du Québec fait du principe de l’allègement réglementaire une pierre angulaire de son plan d’action économique, il a tout intérêt à examiner les nouvelles dispositions du projet de loi 102, qui selon nous, vont à l’encontre des objectifs gouvernementaux en cette matière.

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