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Salle de presse
Les lettres ouvertes

Montréal, le vendredi 28 avril 2017

Par Stéphane Forget, MBA
Président-directeur général intérimaire
Fédération des chambres de commerce du Québec


La légalisation du cannabis : de nouvelles préoccupations pour les employeurs

La FCCQ n’entend pas prendre part au débat sur la pertinence et sur les moyens de légaliser le cannabis. Elle se préoccupe cependant de l’impact d’une telle mesure pour les entreprises du Québec, en particulier celles dont l’environnement de travail comporte des risques pour les travailleurs ou la population. 

On pourrait penser a priori que ces appréhensions sont exagérées. Après tout, le cannabis, même s’il est interdit, circule un peu partout et les employeurs sont déjà susceptibles d’être confrontés à des situations où des employés entrent au travail sous l’effet de cette substance. Certains feront valoir que l’alcool est un produit légal dont la consommation est interdite sur les lieux de travail. Aucun employeur ne tolère une personne en état d’ébriété.

C’est oublier que la légalisation du cannabis va banaliser son usage sur une base régulière. De plus, s’il est facile de détecter une personne ivre, il en va autrement pour celui ou celle qui a consommé du cannabis. Sauf dans des situations exceptionnelles (pilotes d’avion, conducteurs d’autobus), et sous certaines conditions très précises, les employeurs ne peuvent pas imposer des tests de dépistage de l’alcool. Ils ne seront pas plus autorisés à agir de manière préventive pour identifier les consommateurs de cannabis.

En 2013, dans une cause impliquant la compagnie Irving, la Cour suprême du Canada a statué que l’employeur qui souhaite procéder à ce type de dépistage (d’alcool) devra prouver l’existence d’un problème généralisé de drogue ou d’alcool dans le milieu de travail. Autrement dit, à moins qu’il y ait un véritable « club de fumeurs de cannabis », l’entreprise ne pourra pas faire de dépistage auprès de travailleurs irresponsables qui se présentent dans un milieu de travail dangereux sous l’effet de la substance à moins d’un signe évident de facultés affaiblies ou d’accident grave.

Or, en vertu du Code criminel du Canada. « Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ». Personne ne remet en cause cette responsabilité des employeurs. Mais il faut leur donner un minimum de moyens de s’acquitter de cette responsabilité.

Nous avons fait énormément de progrès en matière de prévention des accidents de travail. Mais pour maintenir un bas niveau de risque d’accident, il faut une vigilance constante de l’ensemble du personnel. Les experts conviennent qu’on est moins alerte après avoir consommé du cannabis. Dans les entreprises où l’on manipule des produits dangereux, où l’on déplace des personnes ou des marchandises, où l’on effectue des travaux comportant des tâches manuelles et dans bien d’autres, il faut toujours être sur ses gardes. La légalisation du cannabis vient ajouter un facteur de risque qu’il faut correctement prendre en compte.

Avant que la loi fédérale entre en vigueur, il est essentiel que les employeurs aient les moyens de s’assurer qu’aucun employé ne met en danger la sécurité de ses collègues ou du public, ou la sienne, du fait qu’il a récemment consommé de l’alcool ou une drogue. Certaines lois devront être modifiées afin d’établir un meilleur équilibre entre la protection de la vie privée des travailleurs et la responsabilité de l’employeur

On ne peut pas faire preuve d’angélisme en cette matière. Il y aura des problèmes dans certaines entreprises. Vaut mieux s’y préparer en adaptant les lois en conséquence que de réagir en catastrophe après un grave accident.

 

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