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Salle de presse
Les lettres ouvertes

Montréal, le mercredi 16 mars 2016

Lettre ouverte de Mme Françoise Bertrand, Présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec


Réforme du système de retraite au canada : une solution pragmatique et ciblée

Le 16 février dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il reportait d’un an son projet de régime de pension provincial distinct du régime de pension du Canada, ouvrant ainsi la voie à la reprise des pourparlers entre le fédéral et les provinces pour une réforme pancanadienne du système de retraite. Du coup, les hauts fonctionnaires d’Ottawa et des provinces ont repris leurs travaux en vue d’une prochaine réunion des ministres des Finances en juin prochain sur cette question.

L’issue de cette réunion de juin est importante, car elle doit conduire à des propositions afin d’aider les Canadiens à mieux préparer leur retraite. Elle est importante également pour le monde des affaires, car cette réforme pourrait bien se traduire par une augmentation des cotisations en fonction de la masse salariale plus grande encore que ce que les besoins actuariels des régimes de pension du Canada et des rentes du Québec exigeront des entreprises canadiennes au cours de prochaines années. Il y a autour de ce débat sur la retraite un enjeu de taille pour la compétitivité des entreprises, particulièrement les PME, sur fond de croissance anémique de l’économie.

Une minorité mal préparée

Les nombreuses études publiées partout au Canada au cours des dernières années (McKinsey et Cie (2012-2015), J. Mintz (2009), C.D. Howe (2015) notamment), les forums, les commissions et autres tribunes ont permis de dégager le portrait réel de la situation au Canada. Ce portrait, loin d’être alarmiste, fait maintenant consensus auprès des spécialistes de la question : entre 15 % et 20 % des ménages canadiens éprouveront des problèmes à maintenir leur niveau de consommation à la retraite ou à s’assurer d’un revenu de remplacement adéquat. En tenant compte des actifs, cette proportion diminue davantage.

Ces individus mal préparés à la retraite sont identifiables. Ils se retrouvent en grande partie dans les catégories de revenus supérieurs, soit celles dépassant le maximum de gains assurables de 54 900 $ en 2016.

Les individus percevant des revenus faibles, soit la catégorie sous la barre de la moitié du maximum de gains assurables de 27 450 $, sont majoritairement bien préparés à la retraite grâce à la force et à la solidité des diverses composantes des régimes publics de pension. Une attention pourrait tout de même être apportée aux personnes vivant seules après la perte d’un conjoint par une amélioration du RPC ou du Supplément de revenu garanti(SRG).
Quant aux Canadiens dans la catégorie des revenus médians (27 450 $ à 54 900 $ - revenus individuels), ils sont généralement bien couverts par le Régime de pension du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), s’ils épargnent minimalement en complémentarité.

Ces constats nous amènent à questionner la pertinence de toute réforme qui impliquerait, comme on l’a mainte fois entendu, une augmentation généralisée et universelle de la portée du RPC ou du RRQ au Québec. Une telle réforme entraînerait forcément :

  • De la surépargne pour les ménages qui sont bien préparés à la retraite;
  • Des sacrifices substantiels et immédiats des liquidités des faibles revenus;
  • Un déplacement d’épargnes pour ceux qui, de toute façon, auraient épargné librement;
  • Des coûts supplémentaires pour l’administration publique;
  • Une ponction fiscale importante en cette ère de faible croissance économique.

Une solution adaptée et ciblée

Si les individus mal préparés pour la retraite sont identifiables, des mesures ciblées dirigées strictement vers cette clientèle seraient donc plus appropriées et efficaces. C’est pourquoi nous préconisons pour les Canadiens qui se retrouvent surtout dans la catégorie des mal préparés, c’est-à-dire les 54 900 $ et plus, l’instauration, sur une base pancanadienne, d’un régime de pension agréé collectif, à l’exemple du Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) tel qu’expérimenté au Québec depuis plus d’un an.

Le RVER est un régime à cotisation déterminée, offert par l’employeur et auquel seul l’employé contribue. Il comporte une inscription automatique, mais aussi une option de retrait.
Il constitue un outil de choix pour solutionner le problème de la mauvaise préparation à la retraite, tout en nous assurant que les entreprises, surtout les PME qui sont les premières concernées par l’issue du débat sur les régimes de pension, ne soient pénalisées par des décisions alternatives, coûteuses et inadéquates qui augmenteraient les taxes déjà élevées sur la masse salariale.

S’il doit y avoir une réforme du système de retraite au Canada, elle doit emprunter cette voie.

 

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