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Salle de presse
Les lettres ouvertes

Montréal, le jeudi 24 novembre 2011

Lettre ouverte de Mme Françoise Bertrand, Présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec


Code du travail

Une réforme en profondeur s’impose pour rétablir l’équité dans les relations du travail au Québec

Dans une lettre conjointe publiée dans Le Devoir du 23 novembre dernier, les grandes centrales syndicales du Québec profitent de la publication du rapport issu de la consultation menée en février dernier par la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale pour exhorter la ministre du Travail, Mme Lise Thériault, à rendre encore plus contraignantes qu’elles ne le sont déjà les dispositions du Code du travail interdisant le recours à des travailleurs de remplacement par un employeur lors d’un conflit de travail. Selon les principales associations patronales du Québec, une telle décision aurait non seulement des conséquences néfastes sur la productivité et la compétitivité des entreprises ayant des activités ici, mais créerait également un dangereux précédent en menaçant le fragile équilibre sur lequel repose le régime de relations du travail au Québec depuis plus de 40 ans.

Revenant sur le cas du conflit de travail au Journal de Montréal pour illustrer leur propos, les associations syndicales semblent croire que la durée du conflit s’explique par la supposée désuétude des dispositions concernant les travailleurs de remplacement dans la loi, en omettant cependant de mentionner que le syndicat des employés du Journal de Montréal disposait d'un important fonds de grève lui permettant de verser aux employés en conflit de travail de généreuses prestations non imposables. Il semble hasardeux par ailleurs de la part des syndicats de profiter de ce simple conflit de travail pour lancer une campagne politique en règle alors que les statistiques sur les arrêts de travail au Canada démontrent que la situation du Québec n’est pas différente de celles des autres provinces, et ce, en dépit de la rigidité plus marquée du régime de relations du travail de la province. La Confédération des syndicats nationaux avait d’ailleurs elle-même reconnu ce fait lors des audiences de la Commission de l’économie et du travail en indiquant que plus de 98 % des négociations collectives au Québec se réglaient sans en arriver à une grève ou à un lock-out. Pourquoi alors une telle insistance de la part des centrales syndicales à vouloir changer la loi si on constate une certaine paix dans les relations du travail au Québec depuis les dernières années?

Un Code du travail désuet

Pour les associations patronales du Québec, si des changements doivent être apportés au Code du travail en ce sens, ce serait pour abolir purement et simplement ces dispositions anti-travailleurs de remplacement, qu’on ne trouve pas au niveau fédéral ou dans aucune autre juridiction provinciale au Canada, sauf en Colombie-Britannique. Cette législation, qui ne devait servir au départ qu’à prévenir la violence sur les lignes de piquetage, a créé au fil des années un déséquilibre favorable à la partie syndicale en limitant le droit d'un employeur de faire des revenus lors d'un conflit de travail alors qu'aucune contrainte n'empêche les syndiqués de travailler ailleurs et d'obtenir en plus un revenu provenant de fonds syndicaux bénéficiant d'allégements fiscaux, tout en conservant le droit prioritaire de recouvrer leur emploi à l'issue du conflit.

Le seul effet de ces dispositions anti-travailleurs de remplacement est de nuire grandement à la compétitivité de notre économie. Dans un contexte de concurrence mondiale, la rigidité de notre Code du travail constitue un incitatif direct aux entreprises à investir ailleurs, une décision qui a un impact catastrophique alors que le Québec a besoin d’attirer davantage d’investissements pour créer de la richesse. Ce fait est valable non seulement pour les dispositions anti-travailleurs de remplacement, mais aussi pour d’autres irritants majeurs du régime de relations du travail, notamment l'absence au Québec de l'obligation de tenir un vote secret pour l'obtention d'une accréditation syndicale, de même que l'obligation d'être membre du syndicat pour participer à un vote de grève au sein d'une entreprise.

Les employeurs du Québec partagent la préoccupation exprimée par les associations syndicales quant à la nécessité de revoir le Code du travail afin de l’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et au contexte de concurrence mondiale dans lequel évoluent les entreprises au Québec. Toutefois, cet examen ne peut se faire par des changements hâtifs, mais bien par une révision exhaustive et non précipitée de l’ensemble du régime de relations du travail.

Les principales associations patronales du Québec lancent donc un appel au gouvernement du Québec, qui a maintes fois exprimé dans le passé sa préoccupation en faveur de la création de richesse au Québec et d’une équité dans les relations de travail au Québec, pour l’inviter à réfléchir à l’impact d’un éventuel renforcement des dispositions anti-travailleurs de remplacement.

Il est extrêmement important de souligner que le législateur n’a jamais voulu empêcher les entreprises de continuer à faire des revenus lors d’un conflit, et donc d’exister. Cela était vrai dans le monde manufacturier qui a toujours pu impartir certaines activités afin de subsister lors d’un conflit, et cela est tout aussi vrai dans le monde des services aujourd’hui. Transformer la notion d’établissement en l’élargissant dans la législation sur les relations de travail signifierait que l’employeur serait complètement à la merci de tout syndicat et qu’il n’y aurait plus de rapport de force tant mentionné comme essentiel par tous les observateurs et les intervenants dans le monde des relations de travail. Est-ce là le message que le gouvernement du Québec voudrait lancer aux investisseurs si nécessaires pour bâtir un Québec prospère?

Yves-Thomas Dorval
Président
Conseil du patronat du Québec

Françoise Bertrand
Présidente-directrice générale
Fédération des chambres de commerce du Québec

Martine Hébert
Vice-présidente, Québec
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Simon Prévost
Président
Manufacturiers et exportateurs du Québec

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