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Les lettres ouvertes

Pourquoi modifier un système déjà efficace?

Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes un avant-projet de loi afin de mettre en place une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Nous voulons lui signifier notre opposition à ce projet. Il nous apparaît non souhaitable compte tenu du bon fonctionnement de l’encadrement actuel administré par les régulateurs provinciaux.  Nous croyons qu’il aurait un impact néfaste sur le secteur financier, les émetteurs et l’activité économique dans certaines régions, dont le Québec.

Au cours de la dernière décennie, les régulateurs provinciaux ont mené des travaux afin d’harmoniser la réglementation des valeurs mobilières au Canada.  Cet important travail a notamment culminé dans l’établissement du passeport, un régime qui permet à un émetteur de lever du capital et de remplir ses obligations réglementaires partout au Canada en transigeant avec le régulateur de sa province.  Ainsi, les régulateurs provinciaux sont dotés d’une réglementation largement harmonisée tout en répondant aux besoins spécifiques des différentes régions du Canada.  Il a donc été possible de bâtir, par la collaboration, un système possédant tous les avantages d’une structure centralisée sans en comporter les inconvénients.

L’efficacité du système canadien de réglementation des valeurs mobilières est largement reconnue dans le monde. L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) classe le Canada au deuxième rang mondial pour la qualité de l’encadrement des valeurs mobilières alors que la Banque mondiale le situe au cinquième rang pour la qualité de la protection des investisseurs, devançant en cela même le Royaume-Uni.  Aussi, comme l’a mentionné à juste titre à plusieurs reprises le ministre Flaherty, la qualité de cet encadrement a permis au Canada de traverser mieux que la majorité des autres pays industrialisés, une des pires crises financières de l’histoire.

Nous sommes sérieusement préoccupés par les conséquences négatives qu’aurait le projet fédéral sur le secteur financier et l’économie du Québec ainsi que sur le développement de Montréal comme place financière. La création d’une commission pancanadienne des valeurs mobilières se traduirait inévitablement pour le Québec par une perte de pouvoirs décisionnels.  Le Québec perdrait ainsi sa capacité de mettre en place des structures innovatrices comme ce fut le cas pour les instruments dérivés, de répondre rapidement aux besoins particuliers d’entreprises québécoises ou de régler des situations urgentes liées au financement de PME, notamment.  Aussi, le projet fédéral entraînerait inévitablement un glissement des activités de réglementation à l’extérieur du Québec, sans pour autant accroître la protection des investisseurs.  Comme il a été démontré dans l’étude de la firme SECOR, ce glissement provoquerait la perte de centaines d’emplois bien rémunérés et à haute valeur ajoutée dans les secteurs en appui aux entreprises et au régulateur (avocats,  comptables, actuaires, informaticiens, etc.). 

Nous demandons donc au gouvernement du Canada d’abandonner son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières.  Nous croyons que la meilleure façon de renforcer encore davantage l’encadrement des valeurs mobilières au Canada est d’accroître la collaboration entre les autorités fédérales et provinciales.  Il faut absolument éviter qu’un débat stérile sur les pouvoirs et les structures nous fasse perdre l’avantage que les travaux d’harmonisation des régulateurs provinciaux ont généré au cours de la dernière décennie.

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