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Salle de presse
Les lettres ouvertes

Montréal, le mercredi 2 juin 2010

Lettre ouverte

 

Projet de commission nationale des valeurs mobilières

Pourquoi modifier un système déjà efficace?

Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes un avant-projet de loi afin de mettre en place une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Nous voulons lui signifier notre opposition à ce projet. Il nous apparaît non souhaitable compte tenu du bon fonctionnement de l’encadrement actuel administré par les régulateurs provinciaux.  Nous croyons qu’il aurait un impact néfaste sur le secteur financier, les émetteurs et l’activité économique dans certaines régions, dont le Québec.

Au cours de la dernière décennie, les régulateurs provinciaux ont mené des travaux afin d’harmoniser la réglementation des valeurs mobilières au Canada.  Cet important travail a notamment culminé dans l’établissement du passeport, un régime qui permet à un émetteur de lever du capital et de remplir ses obligations réglementaires partout au Canada en transigeant avec le régulateur de sa province.  Ainsi, les régulateurs provinciaux sont dotés d’une réglementation largement harmonisée tout en répondant aux besoins spécifiques des différentes régions du Canada.  Il a donc été possible de bâtir, par la collaboration, un système possédant tous les avantages d’une structure centralisée sans en comporter les inconvénients.

L’efficacité du système canadien de réglementation des valeurs mobilières est largement reconnue dans le monde. L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) classe le Canada au deuxième rang mondial pour la qualité de l’encadrement des valeurs mobilières alors que la Banque mondiale le situe au cinquième rang pour la qualité de la protection des investisseurs, devançant en cela même le Royaume-Uni.  Aussi, comme l’a mentionné à juste titre à plusieurs reprises le ministre Flaherty, la qualité de cet encadrement a permis au Canada de traverser mieux que la majorité des autres pays industrialisés, une des pires crises financières de l’histoire.

Nous sommes sérieusement préoccupés par les conséquences négatives qu’aurait le projet fédéral sur le secteur financier et l’économie du Québec ainsi que sur le développement de Montréal comme place financière. La création d’une commission pancanadienne des valeurs mobilières se traduirait inévitablement pour le Québec par une perte de pouvoirs décisionnels.  Le Québec perdrait ainsi sa capacité de mettre en place des structures innovatrices comme ce fut le cas pour les instruments dérivés, de répondre rapidement aux besoins particuliers d’entreprises québécoises ou de régler des situations urgentes liées au financement de PME, notamment.  Aussi, le projet fédéral entraînerait inévitablement un glissement des activités de réglementation à l’extérieur du Québec, sans pour autant accroître la protection des investisseurs.  Comme il a été démontré dans l’étude de la firme SECOR, ce glissement provoquerait la perte de centaines d’emplois bien rémunérés et à haute valeur ajoutée dans les secteurs en appui aux entreprises et au régulateur (avocats,  comptables, actuaires, informaticiens, etc.). 

Nous demandons donc au gouvernement du Canada d’abandonner son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières.  Nous croyons que la meilleure façon de renforcer encore davantage l’encadrement des valeurs mobilières au Canada est d’accroître la collaboration entre les autorités fédérales et provinciales.  Il faut absolument éviter qu’un débat stérile sur les pouvoirs et les structures nous fasse perdre l’avantage que les travaux d’harmonisation des régulateurs provinciaux ont généré au cours de la dernière décennie.

 

Association de l’exploration minière du Québec
Jean-Pierre Thomassin, directeur général             
Association des femmes en finance du Québec
Andrée Corriveau, présidente
Barreau du Québec
Me Pierre Chagnon, Bâtonnier du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Michael Sabia, président et chef de la direction
Cascades
Alain Lemaire, président et chef de la direction              
Chambre de commerce du Montréal métropolitain
Michel Leblanc, président et chef de la direction
Chambre de commerce de Québec
Liliane Laverdière, présidente
Chambre de la sécurité financière
Luc Labelle, président et chef de l’exploitation
Chambre des notaires du Québec
Jean Lambert, président
Conseil du Patronat du Québec
Yves-Thomas Dorval, président

Fédération des Chambres de commerce du Québec
Françoise Bertrand, présidente

Fondaction
Léopold Beaulieu, président-directeur général

Fonds de solidarité FTQ
Yvon Bolduc, président-directeur général

Groupe Canam
Marc Dutil, président et chef de l’exploitation
Groupe Jean Coutu
François J. Coutu, président et chef de la direction
Institut de la gouvernance d’organisations privées et publiques
Yvan Allaire, président du conseil
Institut québécois de planification financière
Jocelyne Houle-Lesarge, présidente-directrice générale et secrétaire 
La Capitale Groupe financier
René Rouleau, président du conseil et chef de la direction
Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC)
Claude Béland, président
Quebecor
Pierre-Karl Péladeau, président et chef de la direction
SSQ, Société d’assurance-vie
René Hamel, président-directeur général
Transat A.T. inc.
Jean-Marc Eustache, président du conseil, président et chef de la direction
Transcontinental inc.
François Olivier, président et chef de la direction
Ville de Montréal
Gérald Tremblay, maire

Ville de Québec
Régis Labeaume, maire

 
Jean-Marc Fortier
Associé, Robinson Sheppard Shapiro s.e.n.c.r.l/LLP
Pierre Fortin
Économiste, UQAM
Jean La Couture
Administrateur de sociétés et président-directeur général du Regroupement des assureurs de personnes à charte du Québec
Dr. Jacques Saint-Pierre
Professeur, Université Laval

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