Lettre sur le projet de loi 43:
Recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac
Monsieur le Ministre,
C’est avec consternation que la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) prend connaissance du projet de loi n° 43, la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. En effet, nous sommes d’avis que ce projet de loi ne prend pas en considération le contexte factuel québécois et de plus, que les préjudices provoqués par une telle législation sont bien plus importants que ses possibles bénéfices.
Tel que le préambule du projet de loi n° 43 le précise, cette loi aurait pour but de conférer au gouvernement le droit de recouvrer directement auprès des fabricants « de produits du tabac le coût des soins de santé qu’il a assumé ou qui a été assumé par un de ses organismes », or, il est de notoriété publique que 40 % du tabac consommé au Québec provient de la vente illicite de produits du tabac, c’est-à-dire de la contrebande.
Décontextualisée de la réalité qui affecte le marché du tabac québécois la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac pénalisera directement l’industrie licite du tabac, celle qui se soumet aux contrôles de qualité, crée de l’emploi, paie ses taxes et contribue ainsi à la réalisation des programmes sociaux et de santé. Indirectement, elle affectera le commerce au détail, tel que les dépanneurs, dont une partie non négligeable des chiffres d’affaires résulte de la vente du tabac.
Plus alarmant est le fait qu’en ciblant de manière expresse les fabricants légitimes de produits du tabac, de par sa définition de « fabricant de produits du tabac », cette loi élargira la sphère d’action du crime organisé qui contrôle le commerce de contrebande. En effet, le crime organisé n’a pas de forme juridique et n’utilise pas les principes comptables généralement reconnus au Canada ; le crime organisé passera à travers les maillons de cette législation et s’en verra directement bénéficié et ce sera la société qui en paiera les frais.
C’est également la société qui paiera les frais, cette fois les frais juridiques de l’État, car si le cas du gouvernement de la Colombie-Britannique peut servir de référence, l’application du Tobacco Damages and Health Care Costs Recovey Act, SBC 2002, ch. 30, a occasionné jusqu’à présent plus de 20 millions $ en frais juridiques et judiciaires. Ceci nous porte à croire que les indemnités et dommages-intérêts entrevus tiennent davantage du mirage que de la réalité.
Nous vous demandons de retirer ce projet de loi et d’agir davantage au niveau de la vente illicite de produits du tabac.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions de recevoir, Monsieur le ministre Bolduc, nos salutations distinguées.
La présidente-directrice générale,
Françoise Bertrand
c.c. Les membres de L’Assemblée nationale
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18/05/2012 
