Accueil | English | Nous contacter
Archives: 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012 - 2013 - 2014 - 2015 - 2016
Salle de presse
Communiqué

Montréal, le mercredi 15 février 2017

Communiqué
À tous les médias
Pour diffusion immédiate



Projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement : une modernisation nécessaire

Dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) tient à réitérer certaines des recommandations qu’elle a formulées dans le cadre de la commission parlementaire qui s’est tenue au mois de novembre dernier. 

À cette occasion, la FCCQ avait exprimé des réserves quant à certaines dispositions du projet de loi qui laissaient croire que la confidentialité des secrets industriels serait exposée.  Depuis, un amendement a été proposé et la FCCQ est d’avis qu’il respecte les articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, articles qui demeurent essentiels à la protection des renseignements confidentiels et des secrets industriels.

« Nous appuyons le principe de transparence dans les processus d’évaluation environnementale », affirme Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ. « Si la majorité de l’information d’un projet peut être divulguée, certains procédés de production novateurs, des formules chimiques inédites ou encore des données commerciales sensibles peuvent être critiques et doivent être protégés, ce que propose l’amendement. » 

La FCCQ estime qu’une distinction doit être faite entre la transmission sous pli confidentiel de données à des fonctionnaires afin que ces derniers puissent exercer pleinement leur mandat d’examen et le fait de rendre accessibles ces mêmes données au public et à des entreprises concurrentes avec des conséquences importantes.

Dans un autre ordre d’idées, la FCCQ réitère son opposition à l’introduction d’un test climat. Tel qu’elle l'avait souligné dans le cadre des consultations particulières, ce test climat viendrait doubler les mesures réglementaires déjà en place avec le système de plafonnement et d'échanges de droits d'émission (SPEDE), qui constitue déjà le principal moyen choisi par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques.

Selon la FCCQ, l’imposition d’un choix de technologie particulière, d'un procédé ou d'une source d’énergie, de même que des mesures visant à prendre en considération les impacts des changements climatiques sur l’activité d'une entreprise constituent une ingérence dans la gestion même des entreprises.

« Le champ d’action du ministère doit viser l’atteinte des résultats et la conformité réglementaire. Le choix d’une technologie particulière, d’un procédé ou d’une source d’énergie doit demeurer la prérogative du promoteur d’un projet », a conclu Stéphane Forget.  

Version PDF


  SUIVEZ-NOUS!