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Communiqué

Montréal, le mardi 18 octobre 2016

Communiqué
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Pour une saine gouvernance des décrets de convention collective

Devant la Commission de l’économie et du travail, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a indiqué que la Loi sur les décrets de convention collective n’avait plus sa raison d’être, mais considérant que le gouvernement souhaite la maintenir elle a fait part de son appui au projet de loi n°53 : Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires.

« À notre point de vue, une telle Loi n’a plus sa raison d’être, puisque les décrets de convention collective n’ont plus la même pertinence dans le contexte actuel », a déclaré Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ.

La FCCQ est d’avis que la réalité du marché du travail a fait son chemin depuis la première adoption de cette Loi en 1934. Depuis, différentes mesures législatives sont venues assurer certaines balises dans le cadre des contrats de travail entre employés et employeurs québécois. La diminution constante des entreprises soumises à cette Loi démontre d’ailleurs l’importance de réfléchir quant à la nécessité de maintenir cette structure.

Compte tenu de la volonté du gouvernement de maintenir cette Loi, la FCCQ se réjouit toutefois des nouvelles mesures concernant l’imputabilité et la transparence des comités paritaires. « Ce projet de loi reflète le consensus auquel sont arrivés les intervenants du Comité consultatif sur le travail et la main-d’œuvre (CCTM) et répond par conséquent à un besoin urgent de revoir la gouvernance des comités paritaires », a poursuivi Stéphane Forget.

Le projet de loi prévoit en effet de nouveaux recours en cas de mésentente quant à l’interprétation des devoirs qui incombent à ces derniers ainsi que la possibilité pour le ministre de déléguer un observateur aux rencontres des comités. Ces changements étaient nécessaires et la FCCQ considère que le gouvernement a répondu à ses appels.

Par ailleurs, la FCCQ a suggéré de revoir le pouvoir de surveillance de l’application des décrets. Dans le contexte actuel, puisque les comités paritaires sont composés de représentants patronaux et syndicaux contractant à un décret, il y a possibilité pour une entreprise qui n’y siège pas, d’être l’objet de décisions prises par une entreprise avec qui elle est en concurrence directe.

Pour remédier à cette situation, la FCCQ propose que ce pouvoir soit confié à un organisme neutre, tel que la CNESST, comme c’est le cas ailleurs dans le monde, plutôt qu’aux comités paritaires.

Pour consulter le mémoire de la FCCQ : cliquez ici

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