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Communiqué

Montréal, le jeudi 16 avril 2015

Communiqué
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Projet de loi regroupant les organismes du milieu travail

Le 16 avril, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Sam Hamad, a déposé le projet de loi 42 concrétisant ainsi la volonté gouvernementale annoncée lors du dépôt du dernier budget provincial, de regrouper la Commission de l’équité salariale (CES), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et d’instituer un Tribunal administratif du travail.

Oui au principe, mais…

Dès mars dernier, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a accueilli favorablement le principe du regroupement administratif des organismes dans le secteur du travail, mais soulignait que le projet de loi donnant corps à cette réforme devrait à la fois générer de véritables économies pour les employeurs et simplifier leurs relations administratives avec l’État. Cette position demeure la même avec le dépôt du projet de loi 42.

La FCCQ joint sa voix à celle du Conseil du patronat (CPQ) et est en accord avec sa position publiée dans son communiqué. La FCCQ a remarqué la réduction de 12,5 % de la contribution des employeurs à la Commission des normes du travail ainsi que le maintien de la parité au sein du nouvel organisme, la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. Elle réitère aussi l’utilité du paritarisme de la représentation des associations d’employeurs à la Commission des lésions professionnelles. Enfin, bien que le projet de loi aborde principalement les questions de gouvernance et de structure administrative, la FCCQ s’étonne également des éléments suivants :

  • les surplus de la CNT, argent amassé grâce aux contributions des employeurs, seraient transférés au fonds consolidé plutôt que d’être remis aux employeurs contribuables. Pourquoi, par exemple, ne pas réduire les cotisations sur la masse salariale ?
  • le transfert de la facture du financement des activités et de l’administration de l’équité salariale, du gouvernement aux employeurs;
  • la présence du mot « droit » dans l’appellation du nouvel organisme;
  • et de l’introduction de dispositions modifiant l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, alors que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Sam Hamad, a demandé au Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre d’amorcer des travaux en ce sens.

La FCCQ salue toutefois la nomination de M. Jean St-Gelais à la présidence du comité de transition, et collaborera pour s’assurer que la mise en place de la réforme réponde aux besoins réels. La FCCQ produira un mémoire et souhaitera participer à la commission parlementaire.

Rappelons que la FCCQ siège aux conseils d’administration de la CSST et du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre.

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