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Communiqué

Montréal, le jeudi 14 mai 2015

Communiqué
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Projet de loi regroupant les organismes du milieu travail: Oui, mais pas sur le dos des employeurs

De passage devant les membres de la Commission de l'économie et du travailet le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Sam Hamad, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a présenté ses recommandations quant au Projet de loi 42 (PL 42) qui concrétise la volonté gouvernementale de regrouper la Commission de l’équité salariale (CÉS), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et l’implantation d’un Tribunal administratif du travail.

« La FCCQ souscrit complètement à la volonté du gouvernement de procéder aux deux regroupements proposés dans le PL 42 et, à son intention, de réaliser des économies en découlant du fait même de ces regroupements. Toutefois, la FCCQ suggère certaines modifications et propose différentes garanties visant à assurer que la mise en œuvre de ces fusions permettra véritablement d’atteindre les objectifs recherchés, qu’il s’agisse des économies souhaitées, de la juste représentation des entreprises et du caractère équitable de leur contribution », a soutenu la présidente-directrice générale, Mme Françoise Bertrand.

Considérant les missions totalement différentes des organismes, la FCCQ a rappelé l’importance de préserver les expertises existantes et distinctes. Elle a de plus souligné l’importance que  les entreprises soient représentées de manière juste et que ce regroupement réponde à des normes d’efficacité et d’efficience.

Il faut éviter que la nouvelle structure ne mène à une explosion des coûts, à une prolifération de ses places d’affaires et à une lourdeur administrative accrue.

La FCCQ a fait part de son étonnement au fait que les surplus accumulés à la CNT aient été  versés au Fonds consolidé du revenu. Pour la FCCQ, en contrepartie, le gouvernement doit donc garantir aux employeurs québécois que tous les efforts seront faits pour maintenir une productivité toujours renouvelée assurant ainsi un fardeau financier raisonnable sur le dos des employeurs.

Pour rencontrer pleinement ces objectifs d’économie, la FCCQ estime essentiel que la nouvelle Commission et le Tribunal administratif du travail soient tenus de présenter un rapport à l’Assemblée nationale et au Vérificateur général, à intervalles de 18 ou 24 mois. À titre d’illustration, mentionnons l’augmentation des points de service, la confusion des missions, l’augmentation des effectifs, la systématisation des systèmes et technologies, le morcellement des unités, l’ajout de paliers administratifs ou de gestion, etc.

De plus, la FCCQ a émis certaines recommandations, dont:
  • L’abolition de la Direction de la révision administrative, puisqu’elle n’a pas démontré de réel impact positif sur la gestion des dossiers d’invalidités professionnelles.
  • La modification du nom de la nouvelle Commission, afin qu’elle représente plus adéquatement sa mission. Elle propose que cette dernière se nomme la Commission des normes et de la santé et sécurité du travail (CNSST).
  • L’élimination du système des membres issus des associations d’employeurs et des associations syndicales qui accompagnent la CLP, et ce, en accord avec le projet de loi.
  • De scinder les rôles de président du conseil d’administration et de directeur général de la Commission.
  • Afin d’assurer une plus grande cohérence dans les décisions de la Commission et assurer une plus grande efficacité des processus, nous suggérons que les centres de décisions, notamment quant à l’admissibilité des lésions professionnelles, soient regroupés. Par ailleurs des lieux décisionnels doivent demeurer en région pour des fins d’accessibilité.

En conclusion, Mme Françoise Bertrand a assuré la collaboration de la FCCQ, pour que la mise en place de la réforme réponde aux besoins réels du marché du travail.

Rappelons que la FCCQ siège au conseil d’administration de la CSST et au Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre.

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