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Communiqué

Montréal, le jeudi 15 janvier 2015

Communiqué
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La FCCQ salue les objectifs du Projet de loi 26, mais soulève plusieurs préoccupations quant aux impacts sur les entreprises

De passage à la commission parlementaire sur le Projet de loi 26, ce soir, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) viendra souligner l’importance de ce projet de loi et appuyer le gouvernement du Québec dans sa volonté d’assainir les mœurs publiques, mais soulèvera des préoccupations particulières quant à certains aspects pouvant avoir des impacts significatifs pour les entreprises.

« Le PL 26 représente une intervention importante aux principes et aux objectifs louables, et pourrait contribuer à tourner la page définitivement sur une situation déplorable en rétablissant la réputation du Québec, qui a été sérieusement entachée au cours des dernières années pour les agissements malveillants d’une minorité d’entrepreneurs », affirme Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ. « Cependant, il est fondamental que la mise en œuvre de nouvelles mesures législatives ait pour effet d’accroître – et non pas de restreindre – la concurrence véritable entre les entreprises invitées à participer à des travaux publics. »

Selon la FCCQ, le PL 26, tel que présenté, envoie un message de culpabilité par défaut, laissant présumer que les entreprises ayant fait affaires avec le gouvernement sont susceptibles de l’avoir fait avec malversation. Elle a exprimé des réserves majeures quant à plusieurs articles contenus dans cette première mouture.

Le programme de remboursement volontaire

Tout en reconnaissant la valeur du recours privilégié à des solutions volontaires de remboursement, la FCCQ souligne que ce programme n’offre pas des garanties suffisantes pour permettre aux entreprises et aux individus visés (administrateurs et dirigeants) de s’y engager avec confiance et de régler définitivement tous les litiges liés aux contrats publics passés en bénéficiant d’une quittance globale.

Les règles applicables aux recours judiciaires

L’autre avenue mise de l’avant par le PL 26, soit les recours judiciaires, prévoit des mesures draconiennes si l’entreprise, les administrateurs et les dirigeants ne se prévalent pas du programme de remboursement. Ces mesures instaurent un régime d’exception modifiant les règles de la responsabilité civile, apparentant ce régime davantage à une intention de punir et non pas de compenser. La FCCQ se questionne également sur le choix arbitraire et non justifié de la présomption du quantum de 15 % du montant total payé pour le contrat.

De plus, elle souligne l’importance que les règles usuelles de la prescription devraient s’appliquer. En fait, la suspension du délai de prescription pour 20 ans crée des injustices flagrantes, notamment compte tenu des délais applicables de conservation de documents. Les parties défenderesses ne seront pas en mesure de se défendre convenablement.

Des impacts négatifs dans la gouvernance des entreprises

La FCCQ abonde dans le même sens de l’Institut des administrateurs de société en soulignant que le PL26 pourrait affecter directement le fonctionnement des entreprises dans leur gouvernance à plusieurs égards, alourdissant à outrance la gestion de la gouvernance et pouvant freiner l’attraction d’administrateurs indépendants.

La FCCQ rappelle que la solution n’est pas d’étouffer l’entrepreneuriat et le développement de nos entreprises. Il faut plutôt redresser les mœurs en préservant les acquis bâtis au cours du dernier siècle et notre expertise reconnue, à l’instar de ce que nos entreprises en génie-conseil ont mis en place au cours des dernières années. « Des modifications importantes doivent être apportées au PL 26, car les moyens présentés nous apparaissent disproportionnés. Si le résultat des dédommagements a pour conséquence de fragiliser les entreprises québécoises qui se sont réhabilitées au bénéfice des entreprises d’ailleurs, nous n’aurons rien gagné comme société. On doit corriger le passé, mais aussi regarder vers l’avenir : le PL 26 doit nous permettre collectivement de tenter de structurer l’aboutissement de ce souhait », de conclure, Mme Bertrand.

Heure et lieu du passage en commission de la FCCQ : 19 h 30, Salle Louis-Joseph-Papineau, Assemblée nationale du Québec

Pour consulter le mémoire de la FCCQ, veuillez cliquer sur le lien suivant. 

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