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Communiqué

Montréal, le jeudi 23 octobre 2014

Communiqué
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Santé et services sociaux :

La FCCQ appuie le Projet de loi 10 et propose une contribution accrue du secteur privé

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a déposé aujourd’hui son mémoire à la Commission parlementaire de la santé et des services sociaux. D’emblée, elle a constaté que le gouvernement du Québec a entendu les recommandations qu’elle avait émises en 2011 en regard du projet de loi 27 alors à l’étude, et que ce nouveau projet de loi 10 rencontre plusieurs de ses attentes.

« Le projet de loi 10 a le grand avantage de clarifier et de simplifier les lignes d’autorités et de responsabiliser les acteurs de chaque palier, en mettant un terme à une certaine structurite qui s’était installée au fil des années dans le réseau de la santé », déclare Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ.

Les avantages du projet de loi 10

La FCCQ salue notamment la modification de l’organisation par l’intégration régionale des services de santé et des services sociaux et de la nouvelle gouvernance pour les établissements régionaux et suprarégionaux. Le projet de loi accorde d’ailleurs de nouveaux pouvoirs au ministre à l’égard de ces établissements, lui permettant de prescrire des règles relatives à la structure organisationnelle de leur direction. La FCCQ souligne également l’importance de la création d’un établissement pour chaque région sociosanitaire, issu de la fusion de l’agence de la santé et de l’ensemble des établissements publics présents dans la région.

« Au terme de son implantation, le PL10 permettra de définir davantage le rôle de chacun : d’un côté, le ministère pourra se concentrer sur les orientations générales du système de santé, incluant le financement, le contrôle de la qualité, l’information au public et la performance du système; de l’autre, les centres régionaux se chargeront de dispenser les services au meilleur coût en assurant leur livraison dans l’ensemble de leur territoire », poursuit Mme Bertrand.

Toutefois, les économies annoncées de quelque 200 millions de dollars, bien que significatives, ne seront pas suffisantes pour amortir les pressions à la hausse des coûts du réseau de santé, en lien avec des facteurs comme le vieillissement et la croissance de la population, l’augmentation du nombre de médecins, l’adoption de nouvelles technologies ou encore le prix et l’amélioration constante des services publics. La croissance préoccupante des dépenses publiques en santé, malgré que le nombre d’actes médicaux soit en diminution, et l’accès problématique aux services font que nous aboutissons à un cul-de-sac : notre régime de santé n’est plus en mesure de répondre aux besoins.

Après le PL 10, un deuxième pas est tout aussi incontournable

« Une révision en profondeur des façons de faire est nécessaire. Au lieu de se replier sur lui-même, le secteur public doit envisager, de façon pragmatique, des alliances avec le privé, qui peut apporter une contribution significative pour faciliter l’accès au système public sans menacer son universalité », affirme Mme Bertrand.

La FCCQ signale aussi que la sous-traitance dans la production d’un service public ou d’une de ses composantes peut être aussi bien livrée par une entité publique comme par une entreprise privée, une coopérative ou une OSBL. De plus, d’un point de vue de développement économique, les entreprises peuvent profiter des marchés publics pour prendre de l’expansion. Dans les fonctions susceptibles de faire l’objet d’une sous-traitance concurrentielle, la FCCQ indique notamment les fonctions auxiliaires (comme l’entretien ménager ou les services informatiques), les chirurgies d’un jour ou encore l’hébergement et les soins de longue durée pour personnes âgées.

« Les entreprises privées en santé peuvent devenir des partenaires du système public grâce à la complémentarité de leur expertise. En contribuant à améliorer l’accès, réduire les délais et désengorger les urgences, elles peuvent permettre aux établissements publics de jouer pleinement leur rôle », de conclure, Mme Bertrand.  

La modification de l’organisation et de la gouvernance du système de santé et des services sociaux s’insère dans la révision générale de la fiscalité et des programmes de l’État, à laquelle la FCCQ participe activement. Tel que mentionné dans son mémoire présenté aux commissions Godbout et Robillard, la FCCQ rappelle que l’exercice de fond que le gouvernement du Québec est en train de mener doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur les rapports entre l’État et les entreprises. L’État peut en fait être un état-percepteur, à travers la fiscalité des sociétés; un état-soutien, à travers les programmes et mesures d’aide aux entreprises; ou encore un état-acheteur, à travers le choix des modes de production et de fourniture des services publics.

Pour consulter le mémoire de la FCCQ sur le Projet de loi 10, veuillez cliquer sur le lien suivant.

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