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Communiqué

Montréal, le mardi 3 avril 2012

Communiqué
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Projet de loi 60

Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail : le milieu patronal souscrit aux objectifs de prévention, mais déplore l’absence de modifications pour rendre le régime plus équitable

C’est avec une certaine déception que le milieu des affaires – représenté par le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et les Manufacturiers et Exportateurs du Québec – accueille le projet de loi déposé aujourd’hui par la ministre du Travail, Mme Lise Thériault, visant à moderniser le régime québécois de santé et sécurité du travail.

« Tout au long des discussions qui ont mené à ce projet de loi, les employeurs ont fait des efforts remarquables pour renforcer le volet prévention du régime, considérant que s’il y avait des coûts associés à l’élargissement de ces mesures, il y aurait d’autre part des bénéfices liés à l’élimination de situations inacceptables en matière d’indemnisation. Ce n’est malheureusement pas le cas », déplorent les représentants des associations patronales, mesdames Françoise Bertrand et Martine Hébert et messieurs Simon Prévost et Yves Thomas Dorval.

L’obligation qui serait donnée par ce projet de loi à plus de 14 000 entreprises de mettre en place des mécanismes de prévention spécifiques, tels que des comités de santé sécurité et des programmes de prévention représentera des coûts additionnels pour les employeurs comparativement à la situation actuelle sans que le gouvernement n’offre par ailleurs, en contrepartie de ces concessions patronales, de solution visant à réduire les coûts engendrés par certaines mesures d’indemnisation inéquitables pour les entreprises et pour les travailleurs eux-mêmes.

Les associations patronales regrettent en particulier que la ministre du Travail n’ait pas retenu les recommandations visant notamment à mieux identifier les risques dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger (PMSD).  Ces recommandations, issues d’un consensus entre les représentants patronaux et syndicaux, auraient permis d’améliorer ce programme qui, en pratique, est perçu comme un congé parental et dont il faudrait revoir les critères d’admissibilité pour les rendre plus précis et plus rigoureux. Rappelons que, depuis sa création, aucune amélioration de l’issue des grossesses spécifique au Québec ne peut être démontrée même si les employeurs ont déboursé près de 3 milliards $ dans ce programme depuis sa création (actuellement environ 200 M$ par année). Il serait grandement souhaitable que la ministre revoie éventuellement sa position sur cet élément déterminant.

 Les employeurs ont investi des ressources importantes en prévention depuis quelques décennies et les résultats démontrent que ces efforts ont porté fruit avec une diminution de près de 40 % des lésions professionnelles et de 65 % des décès par accident. Les associations patronales reconnaissent l’importance de poursuivre en ce sens et c’est pourquoi, elles avaient accepté de discuter d’une bonification des mécanismes de prévention. Avec ce projet de loi, le gouvernement donne suite à la majorité des consensus intervenus suite à ces discussions l’an dernier entre les employeurs et les syndicats en matière de prévention des accidents de travail, mais rien en matière de correctifs nécessaires par rapport à l’indemnisation. Les employeurs souhaiteraient en effet que le gouvernement profite également de cette rare mise à jour de la loi pour s’attaquer au problème le plus criant du régime, celui des nombreuses dispositions inéquitables en matière d’indemnisation du revenu.

Quelques exemples de situations inéquitables

Parmi les situations problématiques sur lesquelles les employeurs demandent au gouvernement de se pencher, notons :

  • l’indemnisation des travailleurs à temps partiel sur la base d’un salaire minimum annualisé à temps plein plutôt que sur la base des heures véritablement travaillées;
  • la possibilité de recevoir jusqu’à une année complète d’indemnisation pour recherche d’emploi sans les obligations exigées par les régimes équivalents dans les autres provinces ou l’assurance-emploi;
  • la possibilité pour certains travailleurs de cumuler des indemnités de la CSST et des prestations de retraite, un phénomène qui pourrait s’amplifier au cours des prochaines années à cause des départs massifs à la retraite;
  • et, la difficulté pour le régime de récupérer des trop-perçus versés à certains travailleurs, augmentant ainsi le fardeau des employeurs qui, rappelons-le, financent à 100 % des coûts du régime;

Les employeurs québécois profiteront de la consultation parlementaire sur le projet de loi pour continuer à revendiquer une meilleure équité dans la gestion du régime québécois de santé et sécurité du travail, surtout en matière d’indemnisation du revenu.

Le cas spécifique des travailleurs domestiques
En ce qui concerne les travailleurs domestiques, que le gouvernement projette d’assujettir au régime par le biais de ce projet de loi, les employeurs reconnaissent que les personnes vulnérables ont le droit d’être protégées, mais ils réitèrent que les règles et l’administration du régime n’ont pas été prévues pour ce type de clientèles parce que les travailleurs domestiques sont embauchés par des individus pour des besoins personnels, comparativement à des entreprises ou des établissements pour leurs besoins opérationnels. Que ce soit pour le suivi des dossiers, l’assignation temporaire ou d’autres aspects du régime, les moyens à la disposition des particuliers qui embauchent ces personnes sont pour le moment inexistants, ce qui risque de nuire au retour le plus rapide possible au travail de façon sécuritaire.

Toutefois, les employeurs accueillent positivement le fait que le gouvernement limite la portée de cet assujettissement par des critères qui feront en sorte que les travailleurs occasionnels ne seront pas touchés par la loi.

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