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Communiqué

Montréal, le jeudi 15 novembre 2012

Communiqué
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Projet de loi 1

Des éléments intéressants et des points préoccupants selon la FCCQ

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a présenté aujourd’hui en commission parlementaire le point de vue de la communauté d’affaires sur le projet de Loi 1 sur l’intégrité en matière de contrats publics. La FCCQ a d’abord salué la volonté du gouvernement de s’attaquer aux problèmes de collusion et de corruption et de faire de cette lutte l’objet de son premier projet de loi, mais a aussi soulevé certaines préoccupations sur quatre éléments particuliers contenus dans ce projet de loi.

La FCCQ souhaite que les mesures proposées par le gouvernement auront pour effet de garantir un climat d’affaires sain et d’accroître la concurrence véritable entre les entreprises qui veulent participer à des travaux publics.

« Selon nous, le projet de loi 1 contient plusieurs éléments de contrôle pour que les organisations publiques soient plus à l’abri de la corruption », a affirmé la présidente-directrice générale de la FCCQ, Mme Françoise Bertrand devant les membres de la Commission des Finances publiques, en rappelant l’urgence de rétablir la confiance de la population envers ceux qui octroient les contrats publics et ceux qui les exécutent. « L’intégrité et la responsabilité sont deux valeurs-clefs de notre organisme. Il est pour nous impératif de rétablir rapidement la réputation du Québec, de ses entrepreneurs et de ses élus, dont la grande majorité œuvre avec honnêteté ».

Punir l’auteur d’un acte répréhensible ou tous ses collègues ?

La FCCQ est d’accord avec le fait de refuser l’admissibilité à des contrats publics à des entreprises dont au moins 50% est détenu par un actionnaire qui est coupable d’une infraction prévue par la loi. Cependant, le projet de loi propose de refuser l’autorisation à toute entreprise ayant un dirigeant ou un administrateur incriminé, peu importe la part qu’il détient de cette entreprise. Or, tout en étant essentiel de punir les actes répréhensibles et leurs responsables, il nous semble exagéré de faire tomber le couperet sur toute une entreprise et ses employés à cause des malversations d’un de ses administrateurs.

« On risquerait d’assister à une situation absurde avec la capitulation de nombreuses entreprises! Or, punissons les coupables sans condamner aussi le travail de tous les employés et les retombées des fournisseurs honnêtes, qui dépendent des activités de cette entreprise » affirme Mme Bertrand.

La FCCQ est aussi d’avis que le projet de loi devrait préciser davantage quels sont ces actes répréhensibles commis dans le cours des affaires qui peuvent être signalés comme étant de la collusion ou de la corruption, pour éviter de tout mettre dans le même panier de façon arbitraire.

Délivrance d’une autorisation : attention aux délais !

La FCCQ reconnaît la pertinence d’une procédure d’autorisation fondée sur des critères de probité pour les entreprises voulant réaliser des mandats pour les services publics. Il faut cependant se soucier des coûts de gestion de cette mesure et du fardeau financier et administratif additionnel que l’on impose aux entreprises. Vu la grande quantité de contrats, l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui sera en charge de mener les analyses et de livrer les autorisations aux entreprises, risque de subir un véritable embourbement administratif. Cela pourrait entraîner des délais catastrophiques pour les entreprises qui soumissionnent à des appels d’offres.

Aussi, la FCCQ propose que le renouvellement des autorisations tombe tous les cinq ans, au lieu des trois proposés par le projet de loi, pour limiter le processus bureaucratique. Ce délai serait évidemment sujet à changement si l’entreprise ou ses dirigeants se rendent coupables d’une infraction punissable par la loi.

Préserver la présomption d’innocence

La FCCQ juge très important de baliser l’intervention de l’AMF dans des situations où une entreprise dont l’un des dirigeants ou des actionnaires qui n’en détient pas la majorité a été mis en accusation au cours des cinq dernières années.

La FCCQ croit que l’entreprise dont le dirigeant est en cause doit avoir la possibilité d’être entendue et de donner sa version des faits, dans une procédure de débats contradictoires, pour pouvoir démontrer si elle mérite encore la confiance du public. La présomption d’innocence est un attribut central d’une société de droit.

Un effet rétrospectif dommageable pour l’économie ?

Selon le projet de loi à l’étude, une entreprise qui se verra refuser l’autorisation de l’AMF est susceptible de devoir se retirer des contrats qu’elle réalise pour un organisme public. La FCCQ souscrit aux objectifs de cette disposition – prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction – mais craint cependant les effets de l’application d’une telle mesure.

Plusieurs entreprises québécoises et étrangères et quelques institutions publiques sont engagées dans des partenariats publics-privés. Il se pourrait que l’un des administrateurs ou dirigeants ait commis, au cours des cinq dernières années, un acte répréhensible. Il faut évidemment que ce ou ces individus, quels qu’ils soient, assument pleinement les conséquences de leurs actes. Mais la FCCQ souhaite que, dans l’application de ces mesures, le gouvernement s’assure de ne pas perturber indûment le déroulement des grands chantiers.

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