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Salle de presse
Communiqué

Montréal, le mardi 21 septembre 2010

Communiqué
À tous les médias
Pour diffusion immédiate

Projet de loi 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Créons une Agence oui, mais sans créer plus de lourdeurs administratives!

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) appuie le projet de loi 107 visant à substituer le ministère du Revenu par une Agence, mais croit que certaines modifications doivent y être apportées. Dans son mémoire qui sera déposé demain devant la Commission de l’administration publique, la Fédération déclare qu’à son état actuel, le projet de loi comporte quelques éléments inquiétants pour la compétitivité des entreprises du Québec.

« Dans son dernier budget, le ministre des Finances a souligné l’importance de percevoir tous les revenus de l’État. Il est notamment prévu que l’Agence engagera des employés afin d’exercer un meilleur contrôle et faire davantage de récupération fiscale. Nous souhaitons que les nouvelles embauches servent effectivement à récupérer des sommes qui échappent au gouvernement et non à augmenter le nombre d’enquêtes auxquelles les entreprises doivent déjà se soumettre, notamment lors de contrôles aléatoires », fait savoir madame Caroline St-Jacques, vice-présidente aux Affaires publiques de la FCCQ.  

Également, la Fédération se questionne sur le fait que l’Agence déterminera les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses nouveaux employés. Si la FCCQ est d’accord avec le développement d’une approche modulée d’augmentations salariales pour des types d’emploi qui font preuve d’une plus grande demande que d’autres sur le marché du travail, la création de l’Agence ne doit pas servir de prétexte pour hausser les salaires, mais permettre une rémunération raisonnable permettant d’aller chercher des professionnels qualifiés.

Ensuite, il y a matière à se questionner sur les recours possibles pour les entreprises en cas d’enquêtes abusives. La FCCQ comprend que les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables au sein du ministère du Revenu ainsi que leurs modifications subséquentes deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Agence. Il ne faudrait donc pas que les recours possibles des entreprises, en cas d’enquêtes abusives, soient diminués lors de la transition.

De plus, la Fédération se demande en quoi le fait de créer une Agence sera plus efficace et donnera davantage de pouvoirs pour intervenir dans la lutte à l’évasion fiscale, le commerce illicite et les factures de complaisance. La Fédération rappelle que dans le dernier budget provincial, la restructuration des organismes, dont fait partie la création de l’Agence, fut annoncée comme étant une mesure qui permettrait de réduire la bureaucratie et d’alléger le fonctionnement de l’État. Elle rappelle également que ce même budget avançait que les nouvelles ressources accordées à l’Agence le seraient sur une base de coûts-bénéfices. La FCCQ fera donc un suivi de ces promesses de résultats au cours des mois et des années à venir.

Enfin, la Fédération se réjouit qu’un conseil d’administration soit créé pour superviser la gestion de l’Agence. « Il serait souhaitable que des personnes issues du milieu des affaires siègent sur le CA compte tenu de l’importance pour l’Agence de bien saisir la réalité d’affaires à laquelle elles sont confrontées dans leurs activités quotidiennes », ajoute madame St-Jacques.

Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Le gouvernement du Québec travaille actuellement à substituer le ministère du Revenu par une Agence, qui aurait pour mission de fournir au ministre du Revenu l’appui nécessaire à l’application, ou à l’exécution, de toute loi dont il a la responsabilité. La nature de la mission de l’Agence sera sensiblement la même que le ministère du Revenu, mais avec une structure administrative autonome et imputable. Cette structure donnera de la flexibilité au président-directeur général qui sera nommé par le gouvernement, notamment en regard de la lutte à l’évasion fiscale. Si la FCCQ est d’accord avec l’objectif de ce projet de loi, il est important que cette flexibilité soit utilisée à bon escient et qu’elle ne serve pas à augmenter les modalités administratives auxquelles les entreprises du Québec font face.

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