Réaction de la FCCQ au projet de loi sur l’équité salariale
Un pas dans la bonne direction
Montréal, le 12 mars 2009 – La Fédération des chambres de commerce du Québec estime que le projet de loi modifiant la loi sur l’équité salariale déposé cet après-midi à l’Assemblée nationale par le ministre du Travail, monsieur David Whissel, est un pas dans la bonne direction, mais elle exprime des réserves sur certains aspects du projet de loi qui seront, espère-t-elle, clarifiés en Commission parlementaire.
Plus de souplesse pour les entreprises
La FCCQ se réjouit de l’assouplissement de certaines règles imposées aux entreprises, notamment celle qui porte à cinq ans l’évaluation périodique du maintien du programme d’équité salariale, ainsi que celle concernant la non-rétroactivité des mesures correctrices apportées par cette évaluation. La Fédération appuie également les dispositions relatives au « salaire étoilé ».
Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas encore déposé un programme d’équité salariale ou qui sont nouvellement assujetties à la loi, la FCCQ s’interroge sur les nouveaux délais proposés. « La Fédération ne peut s’opposer à l’assujettissement de toutes les entreprises. Toutefois, en période de crise économique, nous proposons que le délai du 31 décembre 2010 soit prolongé d’une année (décembre 2011), » estime Françoise Bertrand, Présidente-directrice générale de la FCCQ.
La création d’un comité consultatif des partenaires est une avancée intéressante, bien que la FCCQ eût préféré la mise sur pied d’un Conseil d’administration.
Commission de l’équité salariale et gouvernance : des questions demeurent
Toutefois, la FCCQ estime que la loi n’apporte pas de réponse adéquate aux questions de gouvernance de la Commission. Le projet de loi ne clarifie pas la dualité des rôles de la Commission qui sont, d’une part, ceux de surveillant et de promoteur, et de l’autre, ceux d’enquêteur et d’adjudicateur. La Commission conserve son rôle de juge et partie.
« Nous souhaitons vivement que la Commission parlementaire qui se tiendra suite au dépôt de ce projet de loi permette à tous les intervenants de s’exprimer. La FCCQ reprendra son bâton de pèlerin sur l’importance de l’étanchéité des rôles de la Commission, position que nous avons toujours défendue et qui cette fois, espérons-le, sera entendue, » conclut Françoise Bertrand,
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18/05/2012 
