Adoption du projet de loi sur l’équité salariale
La Fédération des chambres de commerce (FCCQ) reconnaît un projet de loi qui reflète le processus de consultation
La FCCQ estime que la nouvelle loi sur l’équité salariale votée aujourd’hui par l’Assemblée nationale tient compte de plusieurs préoccupations des employeurs notamment sur les questions liées à la gouvernance, au maintien et à la rétroactivité.
La FCCQ s’est impliquée activement dans le processus de consultation au cours des deux dernières années. Bien qu’elle n’ait pu obtenir gain de cause sur tous les éléments soulevés au cours des étapes franchies, la FCCQ reconnaît l’ouverture dont a fait preuve le ministre du Travail en accueillant dans ses amendements législatifs des améliorations qui étaient cruciales pour les employeurs.
Au chapitre de l’étanchéité des rôles, principal point d’intervention de la FCCQ, le nouveau projet de loi crée un comité consultatif lequel, bien que n’étant pas un conseil d’administration, favorisera un dialogue continu avec la Commission de l’équité salariale, évitant ainsi des écueils trop souvent rencontrés dans le passé.
De plus, la FCCQ approuve les limites du pouvoir d’intervention qui sont désormais imposées à la Commission de l’équité salariale devant la Commission des relations du travail. En effet, la FCCQ souhaitait que cesse la situation de juge et partie qui prévalait auparavant. En ce sens, l’étanchéité imposée entre la conciliation et les enquêtes améliorera selon nous, la gouvernance de la CES.
La FCCQ souligne le fait que dans le maintien, il n’y aura pas de rétroactivité indue imposée à l’employeur. D’ailleurs, le maintien tel que reflété dans la nouvelle loi, simplifie l’approche et donc sa mise en application pour les employeurs.
Demeure évidemment une nouvelle obligation pour toutes les entreprises de se conformer aux exigences de la loi sur l’équité salariale. Cette obligation, dans une société juste et équitable comme la nôtre est inévitable. Cependant, compte tenu du contexte économique actuel, la FCCQ aurait souhaité que soit reporté le délai de conformité.
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18/05/2012 
