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Communiqué

Montréal, le mercredi 4 novembre 2009

Communiqué
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Projet de loi 63 sur les sociétés par actions : Trop peu de temps pour une réforme de cette ampleur

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) est inquiète du contenu du projet de loi 63 qui modifie considérablement la Loi sur les compagnies du Québec.

Une réforme en profondeur de la Loi sur les sociétés par actions était certes nécessaire. Toutefois, certaines des dispositions proposées risquent de mettre en cause la compétitivité des entreprises. Par exemple, l’obligation qui serait faite aux entreprises de dévoiler les états financiers de ses filiales. Cela peut laisser transparaître des stratégies d’affaires fort utiles aux compétiteurs, et ultimement de les compromettre.

De plus, en accordant autant de droits aux actionnaires minoritaires et en laissant les juges interpréter des concepts aussi flous que « risque d’abus » ou « risque d’injustice », la nouvelle loi créera de l’incertitude en plus de laisser les juges intervenir dans des décisions d’affaires.

« Comment voulez-vous qu’une entreprise puisse prendre des décisions d’affaires parfois difficiles si un juge peut en tout temps renverser la décision du conseil d’administration, simplement parce qu’un actionnaire minoritaire ne détenant que de quelques actions se sent lésé! déclare Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ. La FCCQ estime donc que sur plusieurs plans, la loi introduit des pratiques qui risquent de coûter cher aux entreprises, notamment en frais juridiques.

La FCCQ déplore également la rapidité avec laquelle le gouvernement demande aux intéressés de se prononcer sur le projet de loi. Pour procéder à des changements d'une telle ampleur (plus de 700 articles), une plus grande période de consultation aurait été souhaitable.

Quelques améliorations significatives
Le projet de loi contient également des dispositions qui faciliteront la vie des entreprises et la FCCQ s’en réjouit.

Ainsi, le mécanisme de prorogation, qui facilite le changement de statut légal, et l’éclaircissement des règles de gouvernance, notamment sur les règles simplifiées pour les actionnaires uniques, sont de bonnes nouvelles. La mise à jour quinquennale réduira considérablement le choc que provoque les grandes réformes rendues nécessaires par des dispositions désuètes.

La FCCQ avait recommandé l’adoption de telles mesures lors de la consultation gouvernementale de 2008 sur le sujet.

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