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Loi sur l’équité salariale

Tous les employeurs du Québec ont des obligations à respecter en vertu de la Loi sur l’équité salariale.

Pour les employeurs non assujettis à la Loi :

  • Calculer la taille de l’entreprise à chaque année, jusqu’à ce qu’elle atteigne une moyenne de 10 personnes salariées ou plus.

Pour les employeurs ayant déclaré 11 personnes salariées ou plus au Registraire des entreprises (REQ) l’année précédente :

  • Produire, puis mettre à jour, chaque année la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

Pour les employeurs dont l’entreprise compte une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours d’une année civile :

  • Réaliser un exercice d’équité salariale dans les quatre ans de leur assujettissement à la Loi.
  • Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans.


L’évaluation du maintien de l’équité salariale

En 2015 et 2016, plus de 33 000 employeurs devront évaluer, soit pour la première fois ou la deuxième, le maintien de l’équité salariale dans leur entreprise.

En effet, lorsqu’un employeur a complété l’exercice d’équité salariale, il doit en évaluer le maintien tous les 5 ans. Quand doit-on procéder à l’évaluation du maintien? (en français seulement)

Employeurs qui devaient réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 et employeurs devant réaliser un exercice d’équité salariale à une date subséquente

La « date anniversaire » pour évaluer le maintien de l’équité salariale s’établit à compter de la date où a eu lieu le nouvel affichage fait en vertu de l’article 76 de la Loi1 ou, s’il n’a pas eu lieu dans le délai prévu, à compter de la date à laquelle il devait avoir lieu. Par exemple, un employeur a effectué le nouvel affichage de l’exercice le 30 septembre 2010. Il doit donc afficher les résultats de la première évaluation du maintien le 30 septembre 2015, qui correspond à la « date anniversaire ».

Employeurs qui devaient évaluer le maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 20102

La « date anniversaire » s’établit à partir de la date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale effectuée, ou de la date à laquelle il devait avoir lieu. Les évaluations subséquentes du maintien de l’équité salariale devront être faites tous les 5 ans, à la « date anniversaire ». Par exemple, une entreprise qui a affiché les résultats de sa première évaluation du maintien le 31 décembre 2010 doit afficher les résultats de sa deuxième évaluation du maintien le 31 décembre 2015, qui correspond à la « date anniversaire ».

Employeurs qui devaient évaluer le maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2011

La « date anniversaire » s’établit à partir de la date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale effectuée, ou de la date à laquelle il devait avoir lieu. Les évaluations subséquentes du maintien de l’équité salariale devront être faites tous les 5 ans, à la « date anniversaire ». Par exemple, une entreprise qui a affiché les résultats de sa première évaluation du maintien le 31 décembre 2011 doit afficher les résultats de sa deuxième évaluation du maintien le 31 décembre 2016, qui correspond à la « date anniversaire ».

Dans tous les cas :

Les renseignements ou les données utilisées pour cette évaluation doivent refléter le portrait de l’entreprise à cette « date anniversaire ».

Aucune modalité spécifique n’est imposée pour la réalisation de l'évaluation du maintien. L'employeur peut donc effectuer ses travaux de maintien d’une manière différente de celle choisie lors de l'exercice d'équité salariale ou de la dernière évaluation du maintien. Contrairement à l'exercice d'équité salariale, la taille de l'entreprise n'est pas un facteur pour déterminer les obligations de l'employeur dans le processus d'évaluation du maintien.

Lorsque les résultats de l’évaluation du maintien ont été affichés, il est important de mettre à jour la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (en français seulement).

 

Des outils pour aider les employeurs

Sur son site Web, la Commission de l’équité salariale met à la disposition des employeurs des outils pour les aider :

• La section Les Règles établies par la Loi dans Réaliser et maintenir l'équité salariale (en français seulement);
• Le Progiciel pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien (en français seulement);
• La Foire aux questions (en français seulement);
• La Formation en ligne générale sur l'équité salariale (en français seulement).

Les employeurs peuvent aussi communiquer avec la Commission (en français uniquement).


Les conséquences de ne pas respecter ses obligations

Un employeur qui ne respecte pas ses obligations peut fait l’objet d’une plainte de la part d’une personne salariée ou d’un syndicat ou d’une vérification de la part de la Commission. Aucune entreprise n’est à l’abri d’une vérification, quel que soit son secteur d’activité, sa taille ou sa région administrative.

Un employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale ou du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale :

  • Devra se conformer à la décision rendue par la Commission de l’équité salariale;
    et
  • Est passible de poursuites pénales entraînant une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $, qui sera portée au double si récidive.

Lorsque des décisions sont rendues dans le cadre du programme de vérification, la Commission publie le nom des entreprises prises en défaut sur son site Web, jusqu'à ce que l'employeur se conforme à la décision. Pour en savoir plus (en français seulement).

 

1 Le nouvel affichage suivant l’affichage des résultats de la démarche d’équité salariale ou celui suivant l’affichage présentant les résultats des étapes 3 et 4 d’un programme d’équité salariale.

2 Art. 49 de la Loi de 2009.



 

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